Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 01 mai 2021


  • Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier :
    1° La réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France ;
    2° La justification de ses attaches familiales dans son pays d'origine ;
    3° La justification de ses conditions d'existence en France ;
    4° La justification de son insertion dans la société française appréciée notamment au regard de sa connaissance des valeurs de la République.


    Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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