Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office.Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
VersionsInformations pratiques
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 3 : Pays de renvoi (Article L612-12)