Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
Version en vigueur au 16 octobre 2020
Naviguer dans le sommaire du code
  • I. – Les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

    L. 5711-1

    la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

    L. 5711-2

    la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

    L. 5711-3

    la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

    L. 5711-5

    la loi n° 2015-991 du 7 août 2015


    .

    II. – Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : " des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie " sont remplacés par les mots : " des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre ".

    III. – Pour l'application de l'article L. 5711-3, les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.


    Conformément au II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, l'article L. 5711-1 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.

Retourner en haut de la page