Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur au 16 octobre 2020
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  • I. – Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à V.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

    L. 5211-6

    la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015

    L. 5211-7 à l'exception du I bis

    la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018

    L. 5211-8

    la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

    L. 5211-9

    la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018

    L. 5211-9-1

    la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001

    L. 5211-9-2 à l'exception du troisième et des deux derniers alinéas du A du I, du premier alinéa du B du I et du dernier alinéa du IV

    loi n° 2020-760 du 22 juin 2020

    L. 5211-10

    la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012

    L. 5211-10-1

    la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

    L. 5211-11

    la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

    L. 5211-11-1 à L. 5211-11-3

    la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

    I bis. – Pour l'application de l'article L. 5211-6 :

    1° Au premier alinéa, les mots : " conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral " sont remplacés par les mots : " délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 " ;

    2° Le dernier alinéa est supprimé. ;

    II. – Pour l'application de l'article L. 5211-7 :

    1° (abrogé)

    2° Au II, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ".

    II bis. – Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 :

    1° Au III, la référence : " au A du I " est remplacée par les références : " aux premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I " ;

    2° Au IV, la référence : " au B du I " est remplacée par la référence : " au second alinéa du B du I ".

    II ter. – Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5211-10-1 :

    1° Le mot : “contigus” est supprimé ;

    2° Les mots : “Par délibérations de leurs organes délibérants, une partie ou l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'un pôle d'équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier la mise en place d'un conseil de développement commun, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 5741-1 du présent code.” sont supprimés.

    III. – Pour l'application de l'article L. 5211-11, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

    " Lorsque les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont dispersées sur plusieurs îles, le siège peut être fixé en dehors du périmètre de l'établissement. "

    IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-11-1, les mots : “les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles” sont remplacés par les mots : “et les communautés d'agglomération”.

    V. – Pour l'application de l'article L. 5211-11-2, les mots : “aux articles L. 5211-5-1 A ou” sont remplacés par les mots : “à l'article”.

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