Code des douanes
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juillet 2021
Naviguer dans le sommaire du code
  • 1. Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.

    2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :

    a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations ou les registres prévus au II de l'article 265 B bis doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions ;

    b) toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 ci-dessus ;

    c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1, 236 et 261 ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du présent code ;

    d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier.


    Conformément au B du IV de l'article 6 de loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Retourner en haut de la page