Code de l'énergie
ChronoLégi
Version en vigueur au 25 octobre 2020
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  • L'évaluation de la consommation de chaleur ou de froid mentionnée au I de l'article L. 742-1 est transmise semestriellement. Toutefois, elle est transmise au moins une fois par trimestre à la demande de l'abonné ou si celui-ci a opté pour une facture électronique.

    Cette évaluation précise :

    1° Qu'elle est fournie à l'abonné à titre informatif ;

    2° Qu'elle concerne une consommation d'énergie non encore facturée ;

    3° Qu'elle ne constitue pas une demande de paiement ;

    4° Si elle est fondée sur la consommation réelle ou estimée.

    Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture qui fait l'objet d'une note d'information dans les conditions prévues à l'article R. 742-2 ou si l'abonné, disposant de l'évaluation sur l'espace sécurisé mentionné à l'article R. 741-1, y a renoncé expressément.

    Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette évaluation de consommation et les modalités de sa transmission.


    Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.

  • La note d'information sur les données de consommation de chaleur et de froid mentionnée au II de l'article L. 742-1 est transmise lors de l'envoi de chaque facture.

    Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette note d'information et les modalités de transmission.


    Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.

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