Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
212
Copie exécutoire, authentique, par extrait
1,13 €
213
Copie sur papier libre
0,38 €
214
Archivage numérisé des actes
0,19 €
215
Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif
18,87 €
216
Notification, sauf en matière de préemption
15,09 €
217
Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire
37,73 €
218
Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)
37,73 €
219
Consultation de fichier public
11,32 €VersionsVersion en vigueur depuis le 01 mars 2020
Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
222
Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l' article 229-1 du code civil
41,20 €VersionsLiens relatifs
Code de commerce
Paragraphe 3 : Autres formalités diverses
(Articles A444-173 à A444-173-1)