Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur au 01 janvier 2020
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  • Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes, sont poursuivies et jugées selon la procédure et par les tribunaux compétents en matière douanière.

    Il en est de même :

    1° Des infractions relatives à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'administration des douanes et droits indirects sur les produits pétroliers, à l'exception du contentieux relatif aux déductions ;

    2° (Abrogé).


    Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 234 telles qu'elles résultent du a du 2° du III dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

    Aux termes du 2° du III de l'article 181 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, au a du 2° du III de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, avant le mot : "taxes", il est inséré le mot : "et".

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