Code du travail
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Version en vigueur au 01 janvier 2022
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  • L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution.

    Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l'article L. 6131-1 du présent code.


    Conformément au B du V de l’article 190 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue à l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

  • La contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 est versée à France compétences et est dédiée au financement :

    1° De l'alternance ;

    2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;

    3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;

    4° De la formation des demandeurs d'emploi ;

    5° Du compte personnel de formation.

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