Code général des impôts
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Version en vigueur au 01 janvier 2022
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  • I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient exigible, pour les opérations suivantes :

    1° Les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie ;

    2° (Abrogé) ;

    3° Les transports entre la France et les territoires situés en dehors du territoire communautaire, au sens de l'article 256-0, qui sont listés par décret.

    Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.

    II. – (Abrogé).

    III.-(Abrogé).

    IV.-(Abrogé).

    V.-(Abrogé).

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