Code des transports
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code
  • L'Autorité de régulation des transports dispose des ressources suivantes :

    1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques ;

    2° Les rémunérations de ses prestations de services.


    Conformément au B du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.

Retourner en haut de la page