Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur au 08 janvier 2020
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  • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    Dispositions applicablesDans leur rédaction
    Titre Ier
    L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
    L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 113-12 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    L. 113-13 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
    L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    L. 114-6 à L. 114-9 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 114-10Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    Titre II
    L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 121-1 à L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 122-1 à L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    Titre III
    L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 134-33Résultant de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020
    L. 134-34Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 134-35Résultant de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020
  • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION
    R.*132-4 à R.*132-10
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R.*133-1 et R.*133-2
    Résultant du décret n° 2015-1342
    R.*133-14 et R.*133-15
    Résultant du décret n° 2015-1342
  • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

    Titre Ier

    R. 112-4 et R. 112-5

    Résultant du décret n° 2015-1342

    R. 112-9-1 et R. 112-9-2

    Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

    R. 112-11-1 à R. 112-11-4

    Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

    R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017

    R. 113-5 à R. 113-11

    Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 114-9-1 à R. 114-9-8 Résultant du décret n° 2019-31

    Titre III

    R. 133-3 à R. 133-13

    Résultant du décret n° 2015-1342

    R. 134-3 à R. 134-30

    Résultant du décret n° 2015-1342

    R. 134-32

    Résultant du décret n° 2015-1342
  • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
    D. 113-1 à D. 113-3Résultant du décret n° 2015-1342

    D. 113-14

    Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019

    D. 114-12 à D. 114-15

    Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018

  • Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier :
    1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
    2° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.


  • Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
    1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 :
    a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
    b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence à l'assemblée territoriale ;
    c) La référence au maire est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale ;
    d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
    2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
    3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;
    4° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ".

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