Code des transports
ChronoLégi
Version en vigueur au 27 décembre 2019
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  • Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux.

    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération.

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