Code de la consommation
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Version en vigueur au 01 janvier 2020
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  • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
    R. 623-1 à R. 623-3Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
    R. 623-4Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
    R. 623-5 à R. 623-33Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

    Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

  • Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.


    Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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