Code de procédure civile
ChronoLégi
Code de procédure civile
Version en vigueur au 01 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code

  • L'instance est interrompue par :

    - la majorité d'une partie ;

    - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

    - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;

    - la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle.


    Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

  • A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :

    - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;

    - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;

    - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

  • En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

  • Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

  • L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

    A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.

  • L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.

  • Si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants.

  • L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

    Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

    Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.

Retourner en haut de la page