Code de l'environnement
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Version en vigueur au 07 août 2019
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  • Doit être regardé comme présentant un fonctionnement atypique au sens du I de l'article L. 214-18 le cours d'eau ou la section de cours d'eau entrant dans l'un des cas suivants :

    1° Son lit mineur présente des caractéristiques géologiques qui sont à l'origine de la disparition d'une part importante des écoulements naturels à certaines périodes de l'année ;

    2° Son aval immédiat, issu d'un barrage d'une hauteur supérieure ou égale à vingt mètres ou à usage hydroélectrique d'une puissance supérieure à vingt mégawatts, est noyé par le remous du plan d'eau d'un autre barrage répondant également à l'un de ces deux critères ;

    3° Les espèces énumérées à l'article R. 214-108 en sont absentes ;

    4° Il s'agit d'un cours d'eau méditerranéen dont la moyenne interannuelle du débit mensuel naturel le plus bas est inférieur au dixième du module. On entend par cours d'eau méditerranéen, les cours d'eau situés en Corse et, pour ceux relevant du bassin Rhône-Méditerranée, leurs parties situées dans les départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, du Var, des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de la Drôme, de l'Ardèche ou de la Lozère.

    Dans le cas prévu au 3°, la fixation d'un débit minimal inférieur est toutefois subordonnée à la condition que ce débit n'ait pas pour conséquence de détériorer l'état du cours d'eau non atypique situé immédiatement à l'aval.

    Dans le cas prévu au 4°, la fixation d'un débit minimal inférieur est toutefois subordonnée à la condition que malgré la mise en œuvre ou la programmation de toutes les mesures d'économie d'eau techniquement et économiquement réalisables, le respect du débit minimum du vingtième du module ne permet pas de satisfaire les prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable ou à l'irrigation gravitaire en période d'étiage estival. Ce débit minimal inférieur est limité à une durée de trois mois à l'intérieur de la période d'étiage estival et ne peut pas être inférieur au quarantième du module.

  • La variation des valeurs de débit minimal fixées dans les actes d'autorisation ou de concession selon les périodes de l'année autorisée par le II de l'article L. 214-18 doit garantir :

    1° En permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes dans le cours d'eau lorsqu'il s'agit de satisfaire des usages ou besoins périodiques ;

    2° Un usage normal de l'ouvrage lorsqu'il s'agit de permettre l'accomplissement du cycle biologique des espèces

  • Les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de la consommation au sens de l'article L. 214-18 sont les ouvrages concourant à l'alimentation en eau des usines dont la liste est fixée ainsi qu'il suit :


    USINE

    COMMUNE

    DÉPARTEMENT

    Usine de la chute d'Ugine, dite usine d'Arly

    UGINE

    73

    Usine génératrice dite d'Arrens

    ARRENS-MARSOUS

    65

    Centrale d'Artigues

    BAGNÈRES-DE-BIGORRE

    65

    Usine d'Artouste

    LARUNS

    64

    Usine d'Aston

    ASTON

    09

    Usine hydroélectrique d'Aussois

    AVRIEUX

    73

    Usine hydroélectrique dite d'Auzerette

    CHAMPS-SUR-TARENTAINE

    15

    Usine de la chute de Roselend, dite usine de La Bathie

    LA BATHIE

    73

    Usine de Beaufort

    BEAUFORT

    73

    Usine de Belleville

    HAUTELUCE

    73

    Usine de Beyssac

    PIED-DE-BORNE

    48

    Usine de la chute de Bissorte

    LE FRENEY

    73

    Usine de la chute de Bort

    LANOBRE et BORT-LES-ORGUES

    19

    Usine de la chute de Brassac

    BRASSAC

    81

    Usine de la chute des Brévières

    TIGNES

    73

    Usine de la chute de Brommat

    BROMMAT

    12

    Usine de la chute de Carla

    LACROUZETTE

    81

    Usine de la chute de Castelnau-Lassouts

    LASSOUTS

    12

    Usine de la chute de Castillon

    DEMANDOLX

    04

    Usine de Castirla

    CASTIRLA

    2B

    Usine de la chute de la Chaudanne

    CASTELLANE

    04

    Usine de la chute de Chevril

    TIGNES

    73

    Usine du Cheylas

    LE CHEYLAS

    38

    Usine souterraine de Sainte-Hélène, dite usine de la Coche

    LE BOIS

    73

    Usine de Coindre

    SAINT-AMANDIN

    15

    Usine de la chute de Coiselet

    SAMOGNAT

    01

    Usine de Cordéac

    CORDÉAC

    38

    Usine de Corscia

    CORSCIA

    2B

    Usine de la chute de Couesque

    SAINT-HIPPOLYTE

    12

    Usine de la chute de Curbans

    TALLARD

    04

    Usine d'Eget

    ARAGNOUET

    65

    Usine d'Eguzon

    CUZION

    36

    Centrale du Châtelard, dite usine d'Emosson

    VALLORCINE

    74

    Usine de la chute d'Enchanet

    ARNAC

    15

    Usine de la chute d'Escouloubre II

    ESCOULOUBRE

    11

    Centrale de production d'électricité d'Eylie

    SENTEIN

    09

    Usine de la chute de Besserve, dite usine des Fades

    QUEUILLE

    63

    Usine de la chute de Ferrières

    FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE

    09

    Usine de la chute des Sept Laux, dite usine de Fond de France

    LA FERRIÈRE

    38

    Usine de la chute de Gèdre

    GÈDRE

    65

    Usine de la Girotte

    HAUTELUCE

    73

    Usine de Courbières, dite usine de Golinhac

    GOLINHAC

    12

    Usines de l'Eau d'Olle, dites usine de Grand-Maison

    VAUJANY

    38

    Usine de la chute de Grandval

    LAVASTRIE

    15

    Usine de la chute de Grangent

    CHAMBLES

    42

    Usine de la chute de l'Echaillon, dite usine d'Hermillon

    HERMILLON

    73

    Usine de L'Hospitalet

    L'HOSPITALET

    09

    Usine du Hourat

    LARUNS

    64

    Usine de Lafigère

    MALARCE-SUR-LA-THINES

    07

    Usine de la chute de Lanau

    CHAUDES-AIGUES

    15

    Usine de la chute de Langevin

    SAINT-JOSEPH

    974

    Usine de la chute de Laparan

    ASTON

    09

    Usine de la chute de Lardit

    CAMPOURIEZ

    12

    Usine de Lassoula

    LOUDENVIELLE

    65

    Usine de Laval-de-Cère II

    COMIAC

    46

    Usine de la chute de Malgovert

    SÉEZ

    73

    Usine de la chute de Marcillac

    MARCILLAC-LA-CROISILLE

    19

    Usine du Mérens

    MÉRENS-LES-VALS

    09

    Usine de Miegebat

    LARUNS

    64

    Usine du Migoëlou

    ARRENS-MARSOUS

    65

    Usine de Montahut

    SAINT-JULIEN

    34

    Usine de la chute de Monteynard

    MONTEYNARD

    38

    Usine de la chute de Montpezat

    MONTPEZAT-SOUS-BAUZON

    07

    Usine de Moux

    MATAFELON-GRANGES (EX-MATAFELON)

    01

    Usine de la chute de Nentilla

    SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE

    11

    Usine de la chute d'Ocana

    OCANA

    2A

    Usine de la chute d'Orelle

    ORELLE

    73

    Usine de la chute d'Orlu

    ORLU

    09

    Usine de Passy

    PASSY

    74

    Usine de la chute de Peyrat-le-Château

    PEYRAT-LE-CHATEAU

    87

    Usine de Pied-de-Borne

    PIED-DE-BORNE

    48

    Usine de la chute de Pinet

    SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU

    12

    Usine de Pont de Camps

    LARUNS

    64

    Usine de la chute de Vanna, dite usine de Pont de la Vanna

    OCANA

    2A

    Usine de la chute de Pont-en-Royans

    PONT-EN-ROYANS

    38

    Usine de la chute de Portillon

    CASTILLON-LARBOUST

    31

    Usine dite du Pouget

    LE TRUEL

    12

    Usine de Pradieres

    AUZAT

    09

    Usine de Pragnères

    GÈDRE

    65

    Usine dite de Pressy

    CLUSES

    74

    Usine de Quinson

    QUINSON

    04

    Usine de la chute de Randens

    RANDENS

    73

    Usine de la chute de Rivière de l'Est

    SAINTE-ROSE

    974

    Usine de la chute de Rizzanese

    SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO

    2A

    Usine de Saint-Cassien

    TANNERON

    83

    Usine de Saint-Dalmas

    TENDE

    06

    Usine de la chute de Sainte-Croix

    SAINT-CROIX-DU-VERDON

    04

    Usine de Saint-Etienne-de-Cantalès

    SAINT-ETIENNE-CANTALÈS

    15

    Usine de Saint-Geniez-O-Merle

    SAINT-GENIEZ-Ô-MERLE

    19

    Centrale de Saint-Georges

    SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS

    38

    Usine de Saint-Guillerme-II

    MONT-DE-LANS

    38

    Usine de Saint-Martin-Vesubie

    SAINT-MARTIN-VÉSUBIE

    06

    Usine de la chute de Saint-Pierre-Cognet

    SAINT-JEAN-D'HÉRANS

    38

    Usine de la chute de Sampolo

    LUGO-DI-NAZZA

    2B

    Usine de la chute de Sarrans

    SAINTE-GENEVIÈVE-SUR-ARGENCE

    12

    Usine de la Saussaz II

    SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE

    73

    Usine du Sautet

    PELLAFOL

    38

    Usine de la chute de Saut-Mortier

    CERNON

    39

    Usine de la chute de Serre-Ponçon

    LA BRÉOLE

    04

    Usine de Soulcem

    AUZAT

    09

    Usine de la chute de Sovenzia

    CALACUCCIA

    2B

    Usine de la chute de Takamaka I

    SAINT-BENOÎT

    974

    Usine de la chute de Takamaka II

    SAINT-BENOÎT

    974

    Usine de la chute de Tolla

    TOLLA

    2A

    Usine de Tramezaygues

    GÉNOS

    65

    Usine de la chute de Treignac

    TREIGNAC

    19

    Usine de la chute du Truel

    LE TRUEL

    12

    Usine de la chute du Mont-Cenis, dite usine de Villarodin

    AVRIEUX

    73

    Usine de Vinon

    VINON-SUR-VERDON

    83

    Usine de Vintrou

    LE VINTROU

    81

    Usine de la chute de Vouglan-Menouille

    CERNON

    39


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