Code de commerce
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Version en vigueur au 01 janvier 2020
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  • I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

    1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;

    L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

    L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

    L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

    Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;

    Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 141-21, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

    Les articles L. 151-1 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
    L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

    Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;

    2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.

    Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;

    Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;

    Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;

    Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2 , L. 225-37-5, L. 225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ;

    L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;

    Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;

    Les articles L. 225-100-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;

    Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-23, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-37-3, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-64, L. 225-71, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-82-2, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-88 à L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-96, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 225-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-1, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-1, L. 227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

    Les articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;

    Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-136, L. 225-145, L. 228-39, L. 228-51, L. 232-23, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° … du …

    L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.

    3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;

    4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

    TITRE Ier

    Article L. 410-1

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

    Articles L. 410-2 à L. 410-4

    l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

    Article L. 410-5

    la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

    TITRE II

    Articles L. 420-1 à L. 420-2-1

    l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

    Articles L. 420-3 à L. 420-7

    l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

    TITRE III

    Articles L. 430-1 à L. 430-10

    l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

    TITRE IV

    Article L. 440-1

    la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

    Articles L. 441-1 à L. 441-6

    l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

    Articles L. 441-8 à L. 441-14

    l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

    Article L. 441-16

    l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

    Articles L. 442-1 à L. 442-6

    l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

    Articles L. 442-8 à L. 442-11

    l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
    Articles L. 443-1 à L. 443-3

    l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019


    TITRE IV bis

    Article L. 444-1

    la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

    Article L. 444-2

    la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

    Articles L. 444-3 à L. 444-6

    la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

    Article L. 444-7

    la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

    TITRE V

    Articles L. 450-1 à L. 450-8

    l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

    TITRE VI

    Articles L. 461-1 à L. 461-5

    l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

    Article L. 462-1

    la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

    Article L. 462-2

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

    Article L. 462-2-1

    la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

    Article L. 462-3

    l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

    Article L. 462-4

    l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

    Article L. 462-4-1

    la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

    Articles L. 462-5 à L. 462-6

    l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

    Article L. 462-7

    l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

    Article L. 462-8

    l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

    Articles L. 463-1 à L. 463-5

    l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

    Article L. 463-6

    l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

    Articles L. 463-7 et L. 463-8

    l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

    Articles L. 464-1 à L. 464-5

    l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

    Articles L. 464-6 à L. 464-9

    l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

    TITRE VII

    Articles L. 470-1

    l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
    Articles L. 470-2La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises

    TITRE VIII

    Articles L. 481-1 à L. 483-1

    l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
    Articles L. 483-4 à L. 483-11

    l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017


    TITRE IX

    Articles L. 490-1 à L. 490-8

    l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

    Articles L. 490-10 à L. 490-12

    l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

    5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

    Articles L. 511-1 à L. 511-25

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Articles L. 511-26 à L. 511-30

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Article L. 511-31

    la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

    Articles L. 511-32 à L. 511-37

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Articles L. 511-38 à L. 511-81

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Articles L. 512-1 à L. 512-8

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Article L. 521-1

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Article L. 521-3

    l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

    Articles L. 523-1 à L. 523-8

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Article L. 523-9

    l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

    Articles L. 523-10 à L. 523-15

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Articles L. 524-1 à L. 524-6

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Article L. 524-7

    l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

    Articles L. 524-8 à L. 524-19

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Articles L. 525-1 à L. 525-4

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Articles L. 525-5 et L. 525-6

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

    Articles L. 525-7 à L. 525-20

    l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

    Articles L. 526-1 à L. 526-3

    la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
    Articles L. 526-5-1 à L. 526-17la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

    Article L. 526-18

    la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    Article L. 526-19

    la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

    Articles L. 526-20 et L. 526-21

    la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    Article L. 527-1

    la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    Articles L. 527-2 et L. 527-3

    l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks

    Article L. 527-4

    la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    Articles L. 527-5 à L. 527-9

    l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks

    6° Le livre VI dans les conditions suivantes :

    a) Le titre Ier ;

    Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

    L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

    b) Au titre II : l' article L. 620-1 ; le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;

    Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

    c) Le titre III ;

    Les articles L. 631-2, L. 631-7, L. 631-9, L. 631-11 et L. 631-20-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

    L'article L. 631-19-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ;

    d) Au titre IV :

    -le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

    -le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

    -le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

    -le chapitre III ;

    -le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

    -le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 645-11 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

    e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;

    L'article L. 653-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

    L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

    f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;

    f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

    g) Le titre VIII ;

    7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;

    L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

    II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :

    1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

    Titre Ier

    L. 811-1

    l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

    L. 811-2

    la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    L. 811-3

    la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    L. 811-5

    la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

    L. 811-6

    la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

    L. 811-7

    la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
    L. 811-8l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015

    L. 811-9
    la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

    L. 811-10

    la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
    L. 811-11-1l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
    L. 811-11-2l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005

    L. 811-11-3
    l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

    L. 811-12 A
    la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

    L. 811-12

    l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016

    loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

    L. 811-14

    la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

    L. 811-15

    la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

    L. 811-15-1

    la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle


    loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

    L. 814-1

    l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015

    L. 814-1-1

    l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015

    L. 814-2
    la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

    L. 814-3
    l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

    L. 814-4
    la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

    L. 814-5
    la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

    L. 814-8

    la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

    L. 814-9

    la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    L. 814-10la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

    L. 814-11

    la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises


    L. 814-12
    la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

    L. 814-13

    la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

    L. 814-14

    la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

    L. 814-15

    la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    L. 814-16

    la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

    Titre II

    Chapitre préliminaire
    L. 820-1 et L. 820-1-1La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 820-2L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
    L. 820-3La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
    L. 820-3-1 à L. 820-7L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    Chapitre Ier
    L. 821-1La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 821-2La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
    L. 821-3 à L. 821-4L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
    L. 821-6La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 821-9 à L. 821-12-1L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
    L. 821-12-2 et L. 821-12-3La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
    L. 821-12-4 à L. 821-13L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
    L. 821-14La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 821-15L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    Chapitre II
    L. 822-1 à L. 822-1-4L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
    L. 822-1-5 et L. 822-1-6La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
    L. 822-1-7 à L. 822-9L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
    L. 822-10 et L. 822-11La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 822-11-1La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 822-11-2 à L. 822-14L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
    L. 822-15La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 822-16 à L. 822-19L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    Chapitre III
    L. 823-1La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
    L. 823-2L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
    L. 823-2-1 et L. 823-2-2La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 823-3L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
    L. 823-3-1La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
    L. 823-3-2La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 823-4 à L. 823-9L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
    L. 823-10L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017
    L. 823-11 et L. 823-12L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
    L. 823-12-1 et L. 823-12-2La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 823-13 et L. 823-14L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
    L. 823-15 et L. 823-16La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
    L. 823-16-1 à L. 823-18L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
    L. 823-18-1La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 823-19L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
    L. 823-20La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 823-21L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

    Chapitre IV
    L. 824-1 et L. 824-2L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
    L. 824-3La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 824-4La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
    L. 824-5La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 824-6L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
    L. 824-7La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
    L. 824-8La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 824-10 et L. 824-11La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 824-12L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
    L. 824-13La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 824-14La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
    L. 824-15La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
    L. 824-16La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

    Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

    Au lieu de : " l'ordonnance n° … du … " lire : "l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019".

  • I. - Les articles L. 141-6, L. 141-12 à L. 141-20, L. 141-22, L. 142-4, L. 143-7 et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

    Les articles L. 141-21 et L. 144-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

    II. - Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11, L. 225-124 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.

    III. - (Abrogé)

    IV. - (Abrogé).

    V. - L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.

  • Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

    2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

    3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

    4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;

    5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ;

    6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

    7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;

    8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".


    Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

  • Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

  • En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

  • Les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

  • Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.

  • Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

    • Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :

      Art.L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.

    • Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.

    • A l'article L. 133-6, les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".

    • A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots :

      " par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire ".

    • L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :

      I.-abrogé ;

      II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".

    • Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".



      L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. "

      Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

      En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
    • Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :

      " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "

    • Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé :

      " A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "

    • L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :

      I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;

      II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

      " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

    • L'article L. 145-43 est ainsi rédigé :

      " Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable dans le territoire. "

    • L'article L. 443-1 est ainsi modifié :

      1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

      " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes au premier alinéa, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

      " Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

      " Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

      " La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. " ;

      2° Le III est abrogé ;

      3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :

      " IV.-Le II n'est pas applicable aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites dans les îles Wallis et Futuna. "

    • Au premier alinéa de l'article L. 441-8, les mots : " figurant sur une liste fixée ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits, dont la liste est fixée ”.

    • Le I de l'article L. 442-5 est ainsi modifié :

      1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

      " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

      " Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

      " Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

      " La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. " ;

      2° Au deuxième alinéa, après les mots : " majoré des ", est inséré le mot : " éventuelles ".

    • Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

      " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

      Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

      Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

      La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

    • I.-Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :

      1° Au 1°, les mots : “ visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévus par les dispositions de droit rural et de la pêche maritime applicables dans le territoire ” ;

      2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicables dans les îles Wallis et Futuna ” ;

      3° Le 4° est ainsi rédigé :

      “ 4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ; ”

      II.-Au a de l'article L. 441-16, la référence : “ b du 4° ” est supprimée.

    • La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 est ainsi modifiée :

      1° Les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;

      2° Les mots : " des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales " sont remplacés par les mots : " de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna ".

    • A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ".

    • Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :

      " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna. "

    • Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :

      " Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "

    • Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans les îles Wallis et Futuna ".

    • Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire ".

    • L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :

      I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955 ;

      II.-Le 2° est ainsi rédigé :

      " 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "

    • Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".

    • Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " ou le territoire ".

    • A l'article L. 712-1, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ".

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