Code de commerce
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Version en vigueur au 19 juin 2019
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  • Les infractions aux dispositions des articles L. 442-7 et L. 442-8 sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

    La contravention commise en cas de récidive est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.

  • On entend par situation de forte hausse des cours des matières premières agricoles, au sens de l'article L. 442-9, les majorations suivantes, en rythme annuel et constatées pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé :
    - lait : 30 % ;

    - orge, blé tendre, blé dur, maïs : 40 % ;

    - colza, tournesol, soja, pois protéagineux : 30 %.

    Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture détermine les indicateurs retenus pour l'application des précédents alinéas.

  • I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 441-8, la liste des produits concernés comprend :

    - bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ;

    - produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ;

    - lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ;

    - œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.

    II.-Les produits mentionnés aux III, IV, V et VI du présent article sont classés par référence à la liste Prodcom des produits industriels, prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil.

    III.-Les saucisses fraîches et préparations de viandes mentionnées au deuxième alinéa du I sont les produits suivants :

    - 10.13 : Préparations et produits à base de viande :

    - 10.13.11 : Viandes et abats de porc découpés, salés, séchés ou fumés (bacon et jambon) ;

    - 10.13.12 : Viandes de bœuf salées, séchées ou fumées ;

    - 10.13.13 : Autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ;

    - 10.13.14 : Saucisses et charcuteries similaires ;

    - 10.13.15 : Autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang, à l'exclusion des plats préparés.

    IV.-Les produits issus de la première transformation des produits de la pisciculture mentionnés au troisième alinéa du I sont les produits suivants, sous réserve qu'ils soient issus de la pisciculture et non de la pêche :

    - 10.20 Transformation et conservation de poisson :

    - 10.20.11 : Filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris hachées), frais ou réfrigérés ;

    - 10.20.12 : Foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ;

    - 10.20.21 : Filets de poissons séchés, salés mais non fumés ;

    - 10.20.22 : Foies et œufs de poissons séchés, salés ou fumés, farines, poudres et pellets de poissons pour alimentation humaine ;

    - 10.20.23 : Poissons séchés, salés ou non ou en saumure ;

    - 10.20.25 : Autres préparations et conserves à base de poissons, à l'exclusion des plats préparés.

    V.-Les produits de la laiterie issus de la première transformation du lait mentionnés au quatrième alinéa du I sont les produits suivants :

    - 10.51 : produits laitiers et fromages :

    - 10.51.11 : Lait liquide ;

    - 10.51.12 : Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sucrés ;

    - 10.51.30 : Beurre et pâtes à tartiner laitières ;

    - 10.51.30.30 : Beurres d'une teneur en poids de matières grasses ≤ 85 % ;

    - 10.51.40 : Fromages ;

    - 10.51.51 : Lait et crème, concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou d'autres édulcorants, sous forme autre que solide ;

    - 10.51.52 : Yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés.

    VI.-Les ovo-produits alimentaires issus de la première transformation des œufs mentionnés au cinquième alinéa du I sont les produits suivants :

    - 10.89.12 : Œufs, en conserve, et jaunes d'œufs, frais et en conserve ; œufs cuits, en coquille ; ovalbumine.


    Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-554 du 3 juin 2019, ces dispositions restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux contrats mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019, jusqu'au 31 août 2019.

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