- Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3311-1 à L3346-1)
- Titre Ier : Intéressement (Articles L3311-1 à L3315-5)
- Chapitre III : Contenu et régime des accords (Articles L3313-1 à L3313-4)
- Section 2 : Régime des accords (Articles L3313-3 à L3313-4)
Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif. (Article L3313-3)
- Section 2 : Régime des accords (Articles L3313-3 à L3313-4)
- Chapitre III : Contenu et régime des accords (Articles L3313-1 à L3313-4)
- Titre Ier : Intéressement (Articles L3311-1 à L3315-5)
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3311-1 à L3346-1)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative dans un délai déterminé par voie réglementaire.
En l'absence d'observation de l'autorité administrative à l'expiration du délai prévu à l'article L. 3345-2, les exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée de l'accord prévue à l'article L. 3312-2.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, l'autorité administrative peut, jusqu'à la fin du sixième mois suivant le dépôt des accords d'intéressement, formuler des demandes de modification de dispositions contraires aux dispositions légales afin que l'entreprise puisse se mettre en conformité pour les exercices suivants celui du dépôt. Si l'autorité administrative n'a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée de l'accord prévue à l'article L. 3312-2.VersionsLiens relatifs