Code de la commande publique
ChronoLégi
Version en vigueur au 14 juin 2019
Naviguer dans le sommaire du code

  • Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque :
    1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
    2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
    3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
    4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ;
    5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
    6° Les modifications sont de faible montant.
    Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.

  • Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.

Retourner en haut de la page