- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R102-1 à R620-2)
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (Articles R*410-1 à R*480-7)
- Titre III : Dispositions propres aux constructions (Articles R*431-1 à R*434-2)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles R*434-1 à R*434-2)
- Titre III : Dispositions propres aux constructions (Articles R*431-1 à R*434-2)
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (Articles R*410-1 à R*480-7)
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination d'une construction, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
VersionsLiens relatifsLes arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations qui sont demandées au pétitionnaire en application des articles R. 431-34 et R. 431-34-1, ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.
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