- Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13)
- Titre VI : Du divorce (Articles 229 à 309)
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire (Articles 248 à 259-3)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 248 à 249-4)
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire (Articles 248 à 259-3)
- Titre VI : Du divorce (Articles 229 à 309)
Article 248
Création Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.VersionsDans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Versions- Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.Versions
Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255.
VersionsLorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
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