Code de la commande publique
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 avril 2019
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  • L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché.
    Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.

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