- Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D121-1 à D611-5)
- LIVRE Ier : AERONEFS. (Articles D121-1 à D133-20)
- TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. (Articles D131-1 à D133-20)
- CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS. (Articles D133-1 à D133-20)
Section 4 : Autorisation de vol de certains aéronefs étrangers (Article D133-20)
- CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS. (Articles D133-1 à D133-20)
- TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. (Articles D131-1 à D133-20)
- LIVRE Ier : AERONEFS. (Articles D121-1 à D133-20)
Certains aéronefs de nationalité étrangère, définis par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile, dont le certificat de navigabilité n'est pas reconnu valable pour la circulation au-dessus du territoire français par convention internationale peuvent être autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.
Les arrêtés mentionnés au premier aliéna déterminent les conditions qui leur sont applicables.VersionsLiens relatifs