Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur au 01 janvier 2018
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  • Pour l'application du titre IV :

    I.-A l'article L. 342-3, à la fin du deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et, au quatrième alinéa, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".

    II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.

    III.-L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.

    IV.-(Abrogé)

    V.-(Abrogé)

    VI.-(Abrogé)

    VII.-A l'article L. 345-1 :

    1° Les mots : " en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte " ;

    2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " une rémunération ".

    VIII.-Les chapitres VI et VIII ne sont pas applicables.

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