Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
Version en vigueur au 18 septembre 2017
Naviguer dans le sommaire du code
  • Les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées aux articles R. 4624-45 à R. 4624-45-2 du même code.

Retourner en haut de la page