Code de procédure civile
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Version en vigueur au 11 mai 2017
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  • L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

    Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

  • L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

  • Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

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