Code des procédures civiles d'exécution
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Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur au 11 mai 2017
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  • Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet.


    La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution.


    Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.


    Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice.

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