Code de commerce
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Version en vigueur au 04 mars 2018
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  • ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30

    Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :

    1. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

    2. Service des impôts.

    3. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.

    4. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    5. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.

    6. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.

    7. Inspection du travail.

    8. Chambres des métiers et de l'artisanat.

    9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chambre nationale de la batellerie artisanale.

  • ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30

    Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises.

    Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.

    I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles

    1. Création :

    Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.

    Immatriculation au répertoire des métiers.

    Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.

    Immatriculation au registre des agents commerciaux.

    Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.

    Déclaration d'existence au service des impôts.

    Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.

    Déclaration à l'inspection du travail.

    2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

    3. Modifications :

    Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.

    Changement de nom commercial.

    Changement de l'enseigne.

    Changement de l'adresse de correspondance.

    Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.

    Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.

    Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.

    Renouvellement du contrat de location-gérance.

    Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.

    Mention du conjoint collaborateur.

    Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

    4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.

    II. - Personnes morales

    1. Création :

    Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.

    Immatriculation au répertoire des métiers.

    Immatriculation au registre de la batellerie artisanale.

    Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.

    Déclaration d'existence au service des impôts.

    Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.

    Déclaration à l'inspection du travail.

    2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

    3. Modifications :

    Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.

    Changement de l'enseigne.

    Changement de l'adresse de correspondance.

    Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.

    Changement des dirigeants, gérants ou associés.

    Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.

    Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.

    Renouvellement du contrat de location-gérance.

    Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.

    Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

    4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.

    III. - Etablissements

    1. Ouverture :

    Mention au répertoire des métiers.

    Mention au registre de la batellerie artisanale.

    Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés.

    Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.

    2. Modifications :

    Changement de l'enseigne.

    Changement de l'adresse de correspondance.

    Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.

    Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.

    Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.

    Renouvellement du contrat de location-gérance.

    Changement du mode d'exploitation de l'activité.

    Transfert.

    3. Cessation définitive d'activité, radiation.

    Ne relèvent pas de la compétence des centres :

    Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes.

    Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales.

    Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux.

    Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.

    Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

  • ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58

    1° Pour l'Allemagne :

    die Aktiengesellschaft ;

    die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;

    die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;

    2° Pour l'Autriche :

    die Aktiengesellschaft ;

    die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;

    3° Pour la Belgique :

    de naamloze vennootschap ;

    de commanditaire vennootschap op aandelen ;

    de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;

    4° Pour la Bulgarie :

    5° Pour Chypre :

    6° Pour la Croatie :

    dionicko društvo ;

    društvo s ogranicenom odgovornošcu ;

    7° Pour le Danemark :

    aktieselskab ;

    kommanditaktieselskab ;

    anpartsselskab ;

    8° Pour l'Espagne :

    la sociedad anonima ;

    la sociedad en comandita por acciones ;

    la sociedad de responsabilidad limitada ;

    9° Pour l'Estonie :

    aktsiaselts ;

    osaühing ;

    10° Pour la Finlande :

    yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;

    yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;

    11° Pour la France :

    la société anonyme ;

    la société en commandite par actions ;

    la société à responsabilité limitée ;

    la société par actions simplifiée ;

    12° Pour la Grèce :

    13° Pour la Hongrie :

    részvénytajrsasajg ;

    korlajtolt felelosségu tajrsasajg ;

    14° Pour l'Irlande :

    the public company limited by shares ;

    the public company limited by guarantee and having a share capital ;

    the private company limited by shares or by guarantee ;

    15° Pour l'Italie :

    sociétà per azioni ;

    sociétà in accomandita per azioni ;

    sociétà a responsabilità limitata ;

    16° Pour la Lettonie :

    Akciju sabiedriba ;

    sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;

    komanditsabiedriba ;

    17° Pour la Lituanie :

    akcine bendrove ;

    uzdaroji akcine bendrove ;

    18° Pour le Luxembourg :

    la société anonyme ;

    la société en commandite par actions ;

    la société à responsabilité limitée ;

    19° Pour Malte :

    kumpanija pubblika ;

    public limited liability company ;

    kumpanija privata ;

    private limited liability company ;

    20° Pour les Pays-Bas :

    de naamloze vennootschap ;

    de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;

    21° Pour la Pologne :

    spojlka z ograniczona odpowiedzialnoscia ;

    spojlka komandytowoakcyjna ;

    spojlka akcyjna ;

    22° Pour le Portugal :

    sociedade anonima ;

    sociedade en commandita por acçoes ;

    sociedade por quotas ;

    23° Pour la Roumanie :

    24° Pour le Royaume-Uni :

    the public company limited by shares ;

    the public company limited by guarantee and having a share capital ;

    the private company limited by shares or by guarantee ;

    25° Pour la Slovaquie :

    akciovaj spolecnost ;

    spolecnost s rucenijm obmedzenm' ;

    26° Pour la Slovénie :

    delniska druzba ;

    druzba z omejeno odgovornostjo ;

    27° Pour la Suède :

    aktiebolag ;

    komaditna delniska druzba ;

    28° Pour la République tchèque :

    spolecnost s rucenijm omezenm ;

    akciovaj spolecnost.

  • MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE,
    PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE

    Société : (dénomination sociale)

    Société à responsabilité limitée :

    Au capital de : (à compléter)

    Siège social : (à compléter) :

    Le soussigné :

    M. / Mme (nom de naissance et,

    le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.

    Statuts

    Article 1er

    Forme

    La société est à responsabilité limitée.

    Article 2

    Objet

    La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).

    Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

    Article 3

    Dénomination

    Sa dénomination sociale est : (nom de la société).

    Son sigle est : (facultatif).

    Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.

    Article 4

    Siège social

    Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).

    Il peut être transféré par décision de l'associé unique.

    Article 5

    Durée

    La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.

    Article 6

    Apports

    Apports en numéraire :

    (indiquer ici le montant des espèces en euros).

    M. / Mme apporte et verse à la société

    une somme totale de

    La somme totale versée, soit,

    a été déposée le

    au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).

    Apports de biens communs (le cas échéant) :

    (Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)

    Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :

    (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.

    Par lettre en date du,

    M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.

    Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :

    M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.

    Article 7

    Capital social et parts sociales

    Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)

    Le capital est divisé en

    (indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement

    libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.

    Article 8

    Gérance

    La société est gérée par son associé unique, M. / Mme

    Article 9

    Décisions de l'associé

    L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

    Article 10

    Exercice social

    Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,

    le premier exercice sera clos le).

    Article 11

    Comptes sociaux

    L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.

    Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

    Article 12

    Actes accomplis pour le compte de la société en formation

    L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

    Article 13

    Frais et formalités de publicité

    Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.

    Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

    Fait à, le

    En exemplaires.

    Signature de l'associé

  • TABLEAU 1

    Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102

    Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices


    NATURE DES INDICATIONS

    20..

    20..

    20..

    20..

    20..

    I. - Situation financière en fin d'exercice :

    a) Capital social.

    b) Nombre d'actions émises.

    c) Nombre d'obligations convertibles en actions.

    II. - Résultat global des opérations effectives :

    a) Chiffre d'affaires hors taxe.

    b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions.

    c) Impôts sur les bénéfices.

    d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions.

    e) Montant des bénéfices distribués (1).

    III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) :

    a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions.

    b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions.

    c) Dividende versé à chaque action (1).

    IV. - Personnel :

    a) Nombre de salariés.

    b) Montant de la masse salariale.

    c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.).

    (1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants.

    (2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.

    TABLEAU 2

    Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10

    Renseignements concernant les filiales et participations

    SOCIÉTÉS
    OU GROUPES
    DE SOCIÉTÉS

    CAPITAL

    RÉSERVES

    QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage)

    VALEUR d'inventaire des titres détenus

    PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées

    MONTANT des cautions et avals fournis par la société

    CHIFFRE d'affaires du dernier exercice

    BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice

    DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice

    OBSERVATIONS (1)

    I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3

    A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

    1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :

    Société a (dénomination, siège social)

    Société b

    2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) :

    Société x

    Société y

    B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations

    1. Filiales non reprises au paragraphe A :

    a) Filiales françaises (ensemble)

    b) Filiales étrangères (ensemble)

    2. Participations non reprises au paragraphe A :

    a) Dans les sociétés françaises (ensemble)

    b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)

    II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3

    1. Filiales :

    a) Filiales françaises (ensemble)

    b) Filiales étrangères (ensemble)

    2. Participations :

    a) Dans les sociétés françaises (ensemble)

    b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)

    (1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.

  • JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
    DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

    SIÈGE DES TRIBUNAUX
    de grande instance

    RESSORT

    Marseille.

    Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

    Bordeaux.

    Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

    Lille.

    Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

    Fort-de-France.

    Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

    Lyon.

    Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

    Nancy.

    Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

    Paris.

    Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.

    Rennes.

    Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

  • JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
    DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

    SIÈGE DES TRIBUNAUX
    de commerce et des tribunaux
    mixtes de commerce

    RESSORT

    Marseille.

    Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

    Bordeaux.

    Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

    Lille.

    Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

    Fort-de-France.

    Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

    Lyon.

    Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

    Nancy.

    Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

    Paris.

    Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.

    Rennes.

    Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

  • Juridictions commerciales compétentes en application de l'article L. 442-6 du code de commerce
    des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans

    SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
    et des tribunaux mixtes de commerce

    RESSORT

    Marseille

    Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

    Bordeaux

    Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

    Tourcoing

    Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

    Fort-de-France

    Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

    Lyon

    Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

    Nancy

    Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

    Paris

    Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.

    Rennes

    Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

  • JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,
    DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

    SIÈGE DES TRIBUNAUX
    de grande instance

    RESSORT

    Marseille.

    Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

    Bordeaux.

    Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

    Lille.

    Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

    Fort-de-France.

    Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.

    Lyon.

    Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

    Nancy.

    Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

    Paris.

    Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.

    Rennes.

    Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
  • DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

    1. Description de l'opération, comprenant :

    a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;

    b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;

    c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;

    d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;

    e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;

    f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 430-3.

    2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :

    a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;

    b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;

    c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;

    d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;

    e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.

    3. Marchés concernés.

    Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.

    Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.

    Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.

    La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :

    a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;

    b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.

    4. Marchés affectés.

    Un marché concerné est considéré comme affecté :

    -si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;

    -ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 25 % ou plus.

    Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.

    Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :

    a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;

    b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;

    c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;

    d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;

    e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;

    f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;

    g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;

    h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;

    i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;

    j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;

    k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;

    l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.

    5. Déclaration concluant la notification.

    La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :

    " Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.

    Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, notamment du III de cet article. "

  • TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
    AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

    Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...

    Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).

    Exercice

    N

    clos le :

    Exercice

    N-1

    clos le :

    Exercice

    N-2

    clos le :

    Comptes de résultat

    Chiffres d'affaires total hors taxes

    Chiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

    Chiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

    Valeur ajoutée brute

    Excédent brut d'exploitation

    Résultat d'exploitation

    Intérêts et charges assimilées sur dette financière

    Produits financiers des placements

    Produits financiers des immobilisations financières

    Résultat financier

    Résultat net (1)

    Part des actionnaires ou des associés minoritaires

    Bilan

    Brut

    Net

    Brut

    Net

    Brut

    Net

    Total du bilan

    Immobilisations incorporelles

    Immobilisations corporelles

    Immobilisations financières

    Créances de l'actif circulant

    Disponibilités et valeurs mobilières de placement

    Exercice

    N

    clos le :

    Exercice

    N-1

    clos le :

    Exercice

    N-2

    clos le :

    Fonds propres (2)

    Part des actionnaires ou des associés minoritaires

    Provisions pour risques et charges

    Dettes financières

    Autres dettes

    Ensemble des dettes à plus d'un an de la clôture

    Investissements et cessions

    Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles

    Acquisitions ou argumentations d'immobilisations financières

    Prix de cession des immobilisations cédées et valeur des autres diminutions d'immobilisations financières

    Autres renseignements

    Dépenses de recherche et développement

    Dépenses de publicité

    Capitalisation boursière à la clôture (3)

    Effectifs moyens

    (1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.

    (2) Non compris la part des actionnaires ou associés minoritaires dans le cas de données consolidées.

    (3) Dans le cas d'un groupe, donner le nom de la société cotée.

  • TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
    JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

    Activité :

    Exercice

    N

    clos le :

    Exercice

    N-1

    clos le :

    Exercice

    N-2

    clos le :

    Comptes de résultat

    Chiffres d'affaires total hors taxes

    Chiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

    Chiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

    Valeur ajoutée brute

    Excédent brut d'exploitation

    Eléments du Bilan

    Brut

    Net

    Brut

    Net

    Brut

    Net

    Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité

    Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité

    Créances de l'actif circulant pour l'activité

    Disponibilités relatives à l'activité

    Dettes financières relatives à l'activité

    Autres dettes relatives à l'activité

    Investissement et cessions

    Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles

    Prix de cessions des immobilisations corporelles et incorporelles cédées

    Autres renseignements

    Dépenses de recherche et développement

    Dépenses de publicité

    Effectifs moyens

  • LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9

    Autorité des marchés financiers.

    Commission nationale de l'informatique et des libertés.

    Médiateur du cinéma.

    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

    Conseil supérieur de l'audiovisuel.

    Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

    Commission de régulation de l'électricité.

  • La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :

    Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3


    COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE

    Numéro

    Catégorie

    Sous-catégorie

    Nature de la prestation

    1

    Actes

    Actes de prisée et d'inventaire

    Prisée, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier.

    2

    Inventaire purement descriptif

    3

    Récolement d'inventaire

    4

    Actes de vente

    judiciaire


    Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier.

    5

    Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.

    6

    Actes d'assistance

    Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance

    7

    Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses

    8

    Formalités

    Expéditions

    Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50

    9

    Dépôts

    Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations

    10

    Réquisitions et levées d'états

    Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles

    11

    Levée d'état au greffe du tribunal de commerce

    12

    Réquisition d'état de situation des contributions

    13

    Vente forcée

    Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire

    14

    Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur

    Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3


    GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

    Numéro

    Catégorie

    Sous-catégorie

    Nature de la prestation

    1

    Actes judiciaires

    Générique

    Acte de greffe

    2

    Certificat

    3

    Envoi et exécution d'une commission rogatoire

    4

    Contredit sur la compétence

    5

    Copie

    6

    Vérification de dépens

    7

    Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

    8

    Diligences liées à l'expertise

    9

    Convocation ou avis

    10

    Visa, cote et paraphe des livres

    11

    Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure

    Copie d'un jugement

    12

    Copie d'une ordonnance

    13

    Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

    14

    Actes de procédure d'injonction de payer

    Ordonnance d'injonction de payer

    15

    Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer

    16

    Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête

    17

    Opposition à injonction de payer

    18

    Actes relatifs

    au jugement


    Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties

    19

    Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties

    20

    Transmission d'un jugement, par partie

    21

    Actes d'instruction

    avant jugement


    Procédure devant un juge rapporteur

    22

    Contrat ou calendrier de procédure

    23

    Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer

    24

    Prestation de serment

    25

    Actes relatifs

    aux référés


    Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties

    26

    Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties

    27

    Transmission d'une ordonnance de référé, par partie

    28

    Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce

    Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications

    29

    Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits

    30

    Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits

    31

    Convocation devant le juge-commissaire

    32

    Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal

    33

    Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire

    34

    Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

    35

    Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier

    36

    Mention sur l'état des créances

    37

    Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration

    38

    Extrait établi en vue des mesures de publicité

    39

    Prestations relatives aux registres

    Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

    Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

    40

    Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

    41

    Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

    42

    Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales

    43

    Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau

    44

    Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145

    45

    Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

    46

    Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau

    47

    Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau

    48

    Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau

    49

    Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau

    50

    Dépôt des comptes annuels

    51

    Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

    52

    Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

    53

    Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées

    54

    Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

    55

    Extrait du registre du commerce et des sociétés

    56

    Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

    57

    Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

    58

    Copie certifiée conforme (par page)

    59

    Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

    60

    Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

    61

    Prestations relatives au registre des agents commerciaux

    Immatriculation, y compris la radiation

    62

    Inscription modificative

    63

    Extrait d'inscription de la déclaration

    64

    Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

    Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

    65

    Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

    66

    Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

    67

    Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

    68

    Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

    69

    Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

    70

    Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

    71

    Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

    72

    Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

    Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

    73

    Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

    74

    Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

    75

    Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

    76

    Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

    77

    Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

    78

    Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7

    Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

    79

    Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

    80

    Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

    81

    Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

    82

    Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

    83

    Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

    84

    Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

    85

    Privilèges et sûretés

    Privilège du Trésor

    en matière fiscale


    Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée

    86

    Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation

    87

    Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

    88

    Mention d'une contestation en marge d'une inscription

    89

    Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

    Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée

    90

    Radiation partielle d'une inscription non périmée

    91

    Renouvellement d'une inscription, subrogation

    92

    Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions

    93

    Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

    94

    Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription

    95

    Actes de vente et nantissement des fonds de commerce

    Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée

    96

    Radiation partielle d'une inscription non périmée

    97

    Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription

    98

    Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

    99

    Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

    100

    Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration

    101

    Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels

    102

    Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

    103

    Copie certifiée conforme

    104

    Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

    Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.

    105

    Actes de nantissement judiciaire

    Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.

    106

    Actes de gage

    des stocks


    Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.

    107

    Actes de nantissement d'outillage ou de matériel

    Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.

    108

    Actes de gage

    sur meubles corporels


    Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l'article 2338 du code civil.

    109

    Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles

    Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)

    110

    Radiation partielle

    111

    Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte

    112

    Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif

    113

    Certificat de radiation

    114

    Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire

    115

    Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

    Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.

    116

    Publicités diverses

    Publicité de crédit-bail en matière mobilière

    Inscription principale, y compris la radiation

    117

    Modification de l'inscription

    118

    Report d'inscription par le greffier

    119

    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

    120

    Certificat de radiation

    121

    Publicité de contrat

    de location


    Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.

    122

    Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

    Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.

    123

    Publicité de clause de réserve de propriété

    Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.

    124

    Publicité de clause d'inaliénabilité

    Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.

    125

    Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

    Inscription d'un protêt, y compris la radiation

    126

    Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

    127

    Immatriculation des bateaux de rivière

    Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel

    128

    Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire

    129

    Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription

    130

    Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu

    131

    Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

    132

    Dépôt de procès-verbal de saisie

    133

    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports

    134

    Délivrance de tout certificat

    135

    Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

    136

    Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation

    137

    Prestations relatives à la propriété intellectuelle

    Dessins et modèles

    Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

    138

    Prestations diverses

    Séquestre judiciaire

    139

    Rapport de mer

    140

    Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat

    141

    Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

    142

    Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.

    143

    Actes des procédures de liquidation

    hors sauvegarde ou redressement judiciaires


    Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :

    -Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;

    -Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.


    144

    Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau

    145

    Actes des procédures de rétablissement

    professionnel


    Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel

    146

    Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau

    Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3


    ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE

    Numéro

    Catégorie

    Sous-catégorie

    Nature de la prestation

    1

    Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires

    Assignations

    2

    Significations de décision de justice

    3

    Significations des autres titres exécutoires

    4

    Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.

    5

    Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers

    Procédure de

    saisie-attribution


    Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

    6

    Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

    7

    Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

    8

    Procédure de saisie-vente

    Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l'article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution

    9

    Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l'article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution

    10

    Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution

    11

    Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution

    12

    Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution

    13

    Procédure de saisie par déclaration à la préfecture

    Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l'article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution

    14

    Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

    Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution

    15

    Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution

    16

    Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution

    17

    Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution

    18

    Mesures d'expulsion

    Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

    19

    Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances

    Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution

    20

    Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution

    21

    Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution

    22

    Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution

    23

    Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l'article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution

    24

    Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

    Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution

    25

    Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution

    26

    Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution

    27

    Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution

    28

    Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution

    29

    Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l'article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution

    30

    Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

    Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution

    31

    Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution

    32

    Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés

    Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution

    33

    Vente et du nantissement

    de fonds de commerce


    Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

    34

    Autres procédures

    Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code

    35

    Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code

    36

    Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    37

    Signification de mémoire prévue à l'article 978 du code de procédure civile

    38

    Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l'article 1426 du code de procédure civile

    39

    Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution

    40

    Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales

    41

    Mise en demeure de payer et commandement de payer

    Saisie-vente

    Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l'article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution

    42

    Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.

    43

    Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier

    44

    Loyers

    Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    45

    Charges de copropriété

    Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    46

    Saisie de biens placés dans un coffre-fort

    Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l'article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution

    47

    Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières

    Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l'article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution

    48

    Lettres de change. Billets

    à ordre. Chèques.


    Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l'article L. 131-47 du code monétaire et financier

    49

    Saisie-appréhension

    Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution

    50

    Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.

    Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution

    Acte de saisie-attribution, prévu à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

    51

    Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif

    52

    Saisie-vente

    Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution

    53

    Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution

    54

    Acte d'opposition-jonction, prévu à l'article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution

    55

    Saisie des récoltes sur pied

    Acte de saisie, prévu à l'article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution

    56

    Saisie par déclaration

    à la préfecture


    Acte de déclaration, prévu à l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution

    57

    Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

    Acte de saisie, prévu à l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution

    58

    Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

    Acte de saisie conservataire, prévu à l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution

    59

    Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances

    Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution

    60

    Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

    Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution

    61

    Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés

    Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution

    62

    Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution

    63

    Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code

    64

    Saisie des biens placés

    dans un coffre-fort


    Acte de saisie, prévu à l'article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution

    65

    Saisie-revendication des biens meubles corporels

    Acte de saisie-revendication, prévu à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution

    66

    Saisie-appréhension.

    Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution

    67

    Saisie par immobilisation

    du véhicule


    Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l'article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution

    68

    Saisie des navires

    et aéronefs


    Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25, et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer

    69

    Saisie-contrefaçon

    Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle

    70

    Saisie immobilière

    Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution

    71

    Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution

    72

    Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution

    73

    Saisie des fruits prévue à l'article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code

    74

    Oppositions

    Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    75

    Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

    76

    Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l'article 882 du code civil

    77

    Cessions et nantissements

    de créances


    Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l'article 1690 du code civil

    78

    Signification au débiteur de la créance donnée en gage

    79

    Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire

    Sommation de faire ou de ne pas faire

    80

    81

    Saisie par immobilisation

    du véhicule


    Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution

    82

    Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication

    Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution

    83

    Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution

    84

    Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort

    Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution

    85

    Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l'article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution

    86

    Mesures d'expulsion

    Commandement de quitter les lieux, prévu à l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution

    87

    Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

    Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution

    88

    Saisie immobilière

    Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution

    89

    Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution

    90

    Vente et d'un nantissement de fonds de commerce

    Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

    91

    Successions

    Sommation de prendre parti, prévu à l'article 771 du code civil

    92

    Procédure de reprise des locaux abandonnés

    Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.

    93

    Mise en vente forcée des biens saisis

    Saisie-vente

    Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution

    94

    Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3, R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution

    95

    Saisie de biens placés

    dans un coffre-fort.


    Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution

    96

    Saisie immobilière

    Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution

    97

    Expulsion

    Procès-verbal d'inventaire, prévu à l'article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution

    98

    Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification

    Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès

    99

    Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice

    100

    Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur

    101

    Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse

    102

    Actes divers

    Saisie-attribution

    Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l'article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution

    103

    Saisie-vente

    Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution

    104

    Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l'article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution

    105

    Offres réelles

    Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile

    106

    Expulsion

    Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l'article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution

    107

    Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile

    108

    Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution

    109

    Baux et loyers

    Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code

    110

    Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime

    111

    Procédure de reprise des locaux abandonnés

    Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    112

    Constats

    Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    113

    Recouvrement des petites créances

    Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution

    114

    Saisie immobilière

    Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution

    115

    Mariage

    Opposition à mariage, prévue à l'article 176 du code civil

    116

    Actes en provenance et à destination d'un autre Etat

    Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l'article 688-2 du code de procédure civile

    117

    Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l'article 684 du code de procédure civile

    118

    Scellés

    Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l'article 1308 du code de procédure civile

    119

    Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile

    120

    Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile

    121

    Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l'article 1317 du code de procédure civile

    122

    Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l'article 1319 du code de procédure civile

    123

    Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l'article 1320 du code de procédure civile

    124

    Etat descriptif, prévu à l'article 1323 du code de procédure civile

    125

    Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile

    126

    Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile

    127

    Vérification des comptes

    de tutelle


    Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique

    128

    Divers

    Recouvrement forcé de créances

    Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire

    129

    Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur

    130

    Carence

    Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile

    Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3


    ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE

    Numéro

    Catégorie

    Nature de la prestation

    131

    Signification à la diligence

    des parties


    Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl

    132

    Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)

    133

    Signification d'une ordonnance de taxe

    134

    Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)

    135

    Saisie

    Mise en demeure de régulariser la vente

    136

    Requête en inscription hypothèque judiciaire

    137

    Commandement de payer avant exécution forcée immobilière

    138

    Requête en vente forcée immobilière

    139

    Requête en adhésion vente forcée immobilière

    140

    Requête en administration forcée immobilière

    141

    Signification du cahier des charges

    142

    Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière

    143

    Divers

    Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924

    144

    Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924

    145

    Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924

    146

    Convocation art 225 loi du 1er juin 1924

    147

    Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire

    148

    Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique

    149

    Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)

    150

    Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire

    Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3


    FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE

    Numéro

    Catégorie

    Sous-catégorie

    Nature de la prestation

    151

    Recherche des informations

    Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution

    152

    Assignation

    Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution

    153

    Saisie des rémunérations

    Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l'article R. 3252-13 du code du travail

    154

    Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l'article 670-1 du code de procédure civile

    155

    Saisie-attribution

    Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

    156

    Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

    157

    Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

    158

    Incidents et difficultés d'exécution

    Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2, R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution

    159

    Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution

    160

    Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution

    161

    Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution

    162

    saisie-vente

    Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution

    163

    Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l'article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution

    164

    Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l'article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution

    165

    Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution

    166

    Saisie-appréhension

    En vertu d'un titre

    exécutoire


    Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution

    167

    Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution

    168

    Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution

    169

    Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution

    170

    Sur injonction du juge

    Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution.

    171

    Saisie-revendication

    Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l'article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution

    172

    Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.

    Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution

    173

    Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution

    174

    Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l'article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution

    175

    Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.

    Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution

    176

    Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution

    177

    Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution

    178

    Expulsion

    Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    179

    Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution

    180

    Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution

    181

    Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution

    182

    Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.

    183

    Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires

    Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

    184

    Distribution de deniers

    Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l'article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution

    185

    Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l'article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution

    186

    Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution

    187

    Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution

    188

    Injonction de payer

    ou de faire


    Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile

    189

    Saisie immobilière

    Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution

    190

    Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution

    191

    Formalités diverses

    Levée d'extraits de la matrice cadastrale

    192

    Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques

    193

    Levée d'états au greffe du tribunal de commerce

    194

    Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution

    195

    Réquisitions d'état civil

    196

    Appels de cause, prévus à l'article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

    197

    Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile

    198

    Constats

    Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    199

    Paiement direct des pensions alimentaires

    Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution

    200

    Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution

    201

    Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution

    202

    Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes

    Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l'article 809-2 du code civil

    203

    Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l'article 1345 du code de procédure civile

    204

    Délais de paiement

    Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés

    205

    Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

    Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

    Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3


    ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

    Numéro

    Nature de la prestation

    1

    Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné

    2

    Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement

    3

    Réunion des comités de créanciers

    4

    Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

    5

    Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde

    6

    Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

    7

    Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau

    8

    Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8

    9

    Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

    10

    Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement

    11

    Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire

    Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3


    COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN

    Numéro

    Nature de la prestation

    1

    Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43

    2

    Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan

    3

    Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan

    4

    Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan

    5

    Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15

    Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3


    MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS

    Numéro

    Nature de la prestation

    1

    Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire

    2

    Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire

    3

    Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15

    4

    Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8

    5

    Etablissement des relevés des créances salariales

    6

    Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8

    7

    Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire

    8

    Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie

    9

    Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16

    10

    Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement

    11

    Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2

    12

    Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10

    13

    Cessions d'actifs mobiliers corporels

    14

    Encaissement de créance ou recouvrement de créance

    15

    Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels

    16

    Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13

    17

    Arrêté d'un plan de cession

    18

    Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8

    Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3


    NOTAIRE

    Numéro

    Catégorie

    Sous-catégorie

    Sous-ensemble

    Nature de la prestation

    1

    Actes

    Actes relatifs principalement à la famille

    Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

    Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers

    2

    Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen

    3

    Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)

    4

    Garde du testament olographe avant le décès

    5

    Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe

    6

    Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux

    7

    Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant

    8

    Déclaration de succession

    9

    Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

    10

    Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure

    11

    Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision

    12

    Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau

    13

    Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale

    14

    Notoriété constatant la prescription acquisitive

    15

    Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau

    16

    Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne

    17

    Donation entre vifs non acceptée

    18

    Acceptation de la donation entre vifs

    19

    Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées

    20

    Donation-partage conjonctive

    21

    Donation-partage par une seule personne

    22

    Donation entre époux, pendant le mariage

    23

    Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution

    24

    Actes concernant la protection des membres de la famille

    Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l'article 1390 du code civil, ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil

    25

    Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l'article 280-1 du code civil

    26

    Renonciation à l'action en retranchement

    27

    Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication

    28

    Acceptation ou déclarations d'emploi

    29

    Déclaration d'emploi par acte séparé

    30

    Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil

    31

    Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau

    32

    Constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère

    33

    Compte de tutelle

    34

    Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé

    35

    Établissement du mandat posthume

    36

    Acceptation du mandat posthume par acte séparé

    37

    Révocation par le mandant

    38

    Renonciation par le mandataire

    39

    Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil

    40

    Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

    Pacte civil de solidarité initial ou modificatif

    41

    Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial

    42

    Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil

    43

    Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 311-20 du code civil

    44

    Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

    Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

    Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière

    45

    Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet

    46

    Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière

    47

    Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière

    48

    Licitation de gré à gré

    49

    Licitation par adjudication volontaire

    50

    Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat

    51

    Origine de propriété (par acte séparé)

    52

    Résiliation ou résolution de vente

    53

    Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics

    54

    Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.

    55

    Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités

    56

    Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble

    57

    Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix

    58

    Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.

    59

    Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire

    60

    Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau

    61

    Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente

    62

    Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif

    63

    Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif

    64

    Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif

    65

    Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.

    66

    Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

    67

    Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau

    68

    Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code

    69

    Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux

    70

    Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage

    71

    Renouvellement ou prorogation du bail

    72

    Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

    Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers


    Bail à long terme

    73

    Premier bail

    74

    Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial

    75

    Cession du bail cessible en dehors du cadre familial

    76

    Bail à cheptel

    77

    Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique

    78

    Bail à construction ou à réhabilitation

    79

    Bail par adjudication, y compris le cahier des charges

    80

    Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple

    81

    Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix

    82

    Cession de bail à construction

    83

    Concession immobilière

    84

    Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières

    85

    Résiliation ou résolution de bail pure et simple

    86

    Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix

    87

    Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation

    88

    Contrat de promotion immobilière mentionné à l'article 1831-1 du code civil

    89

    Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

    Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique


    Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil

    90

    Déclaration de mobilier pour éviter une confusion

    91

    Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable

    92

    Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes

    93

    Abandon de mitoyenneté ou servitudes

    94

    Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume

    95

    Mise en conformité du règlement de copropriété ou descriptif en volume

    96

    Echange bilatéral

    97

    Echange multilatéral

    98

    Actes relatifs principalement à l'activité économique

    Actes divers

    Actes divers

    Formalités relatives au crédit et à l'immobilier


    Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

    Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

    Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

    Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique


    Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé

    99

    Vente à réméré

    100

    Partage de sociétés de construction

    101

    Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association

    102

    Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.

    103

    Liquidation sans partage

    104

    Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux

    105

    Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6

    106

    Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15

    107

    Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17

    108

    Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.

    109

    Acte de consentement à l'antériorité

    110

    Antichrèse par acte séparé

    111

    Cautionnement

    112

    Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

    Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

    Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

    Acte complémentaire ou interprétatif

    Acte rectificatif


    Compensation

    113

    Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail

    114

    Crédit-bail

    115

    Vente à l'utilisateur

    116

    Cession de crédit-bail pure et simple

    117

    Cession de crédit-bail moyennant un prix

    118

    Dation en paiement

    119

    Délégation de créance parfaite par acte séparé

    120

    Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal

    121

    Délégation imparfaite

    122

    Distribution de deniers par contribution

    123

    Acte d'affectation hypothécaire

    124

    Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier

    125

    Convention de rechargement d'une hypothèque

    126

    Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable

    127

    Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément

    128

    Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle

    129

    Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage

    130

    Translation d'hypothèque partielle

    131

    Mainlevée de saisie

    132

    Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance

    133

    Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement

    134

    Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement

    135

    Prêt viticole ou agricole

    136

    Prêt maritime

    137

    Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit

    138

    Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé

    139

    Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2

    140

    Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3

    141

    Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3

    142

    Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation

    143

    Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation

    144

    Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau

    145

    Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel

    146

    Nantissement et gage

    147

    Warrant agricole

    148

    Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété

    149

    Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil

    150

    Contrat de franchisage

    151

    Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes

    152

    Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

    Acte complémentaire ou interprétatif

    Acte rectificatif

    Autorisations (en général)


    Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes

    153

    Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil

    154

    Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil

    155

    Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire

    156

    Inventaire

    157

    Liquidation de reprise (par acte séparé)

    158

    Ordre amiable, avec ou sans quittance

    159

    Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)

    160

    Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)

    161

    Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée

    162

    Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion

    163

    Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion

    164

    Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil

    165

    Quittance d'ordre judiciaire

    166

    Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil

    167

    Transports de droits litigieux

    168

    169

    170

    171

    Actes divers

    Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

    Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

    Formalités relatives aux démarches

    administratives et fiscales


    Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres

    172

    Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres

    173

    Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes

    174

    Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

    175

    Procès-verbal de carence

    176

    Procuration

    177

    Prorogation de délai

    178

    Attestation de créancier

    179

    Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit

    180

    Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle

    181

    Formalités

    Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

    Formalités relatives aux démarches

    administratives et fiscales

    Formalités relatives aux démarches

    administratives et fiscales

    Autres formalités diverses


    Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code

    182

    Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code

    183

    Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation

    184

    Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation

    185

    Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière

    186

    Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux

    187

    Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption

    188

    Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière

    189

    Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié

    190

    Mention en marge d'une convention de rechargement

    191

    Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte

    192

    Renouvellement d'inscription

    193

    Réquisition d'un état

    194

    Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état

    195

    Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

    196

    Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales

    197

    Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire

    198

    Demande de renseignements en matière de législation sociale

    199

    Formalités relatives aux démarches

    administratives et fiscales

    Autres formalités diverses

    Autres formalités diverses


    Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes

    200

    Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

    201

    Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité

    202

    Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité

    203

    Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles

    204

    Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs

    205

    Demande d'autorisation de cumul

    206

    Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values

    207

    Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire

    208

    Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau

    209

    Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger

    210

    Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration

    211

    Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

    212

    Copie exécutoire, authentique, par extrait

    213

    Copie sur papier libre

    214

    Archivage numérisé des actes

    215

    Autres formalités diverses

    Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif

    216

    Notification, sauf en matière de préemption

    217

    Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire

    218

    Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses

    219

    Consultation de fichier public

    TABLEAU 6 ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 444-3


    NUMÉRO

    CATÉGORIE

    SOUS-CATÉGORIE

    NATURE DE LA PRESTATION

    1

    Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire)

    Actes

    Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière

    2

    Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire

    3

    Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire

    4

    Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire

    5

    Formalités

    Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi

    6

    Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi

    7

    Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution

    8

    Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière

    9

    Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution

    10

    Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution

    11

    S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution

    12

    Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution

    13

    Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges

    14

    Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution

    15

    Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires

    16

    Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie

    17

    Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique

    18

    Déclaration au greffe pour informations complémentaires

    19

    Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires

    20

    Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution

    21

    Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition

    22

    Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation

    23

    Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

    24

    Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution

    25

    Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire

    26

    Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution

    27

    Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

    28

    Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

    29

    Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l'article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

    30

    Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution

    31

    Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe

    32

    S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution

    33

    S'il existe plusieurs créanciers

    Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution

    34

    Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution

    35

    Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public

    36

    Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications

    37

    Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire

    Actes

    Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire

    38

    Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles

    39

    Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager

    40

    Formalités

    Publication du jugement au service de la publicité foncière

    41

    Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires

    Actes

    Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution

    42

    Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en application de l'article 2412 du code civil

    43

    Formalités

    Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur

    44

    Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble

    45

    Réquisitions et demandes de renseignements sur la société

    46

    Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution

    47

    Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution

    48

    Incidents

    Incidents

    Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 771 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution)
  • I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :

    1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :

    a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son mandat ;

    b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;

    c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.

    2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :

    a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;

    b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des impôts ;

    c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.

    3° S'agissant des huissiers de justice :

    a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;

    b) Les droits fiscaux de toute nature ;

    c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;

    d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;

    e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

    f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

    g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ;

    h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ;

    i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution.

    4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable :

    a) Les frais de publication et d'insertion ;

    b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes.

    5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :

    a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ;

    b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;

    6° S'agissant des notaires :

    a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;

    b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.

    7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :

    a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;

    b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe 4-7.

    II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :

    1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;

    2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.

    Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.

    III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.

    IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.

    V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV.

    VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :

    1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;

    2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.


    Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.

    L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.

  • I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste suit :

    1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :

    a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;

    2° S'agissant des huissiers de justice :

    a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment :

    i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

    ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;

    iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;

    iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et 1231-6 du code civil ;

    b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

    c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;

    d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :

    - à l'article 1736 du code civil ;

    - dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;

    - à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

    - à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

    e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article L. 145-4 du présent code ;

    f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;

    g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.

    3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :

    a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.

    4° S'agissant des notaires :

    a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;

    b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;

    c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ;

    d) Les contrats d'association ;

    e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ;

    f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;

    g) Les contrats de sociétés ;

    h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ;

    j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux.

    II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.

    Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.

    III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.

    L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.

  • Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
    des procédures applicables aux commerçants et artisans

    DÉPARTEMENT

    JURIDICTION

    RESSORT


    Ain

    TC de Bourg-en-Bresse

    Le département

    Aisne

    TC de Saint-Quentin

    Ressort du TC

    TC de Soissons

    Ressort du TC

    Allier

    TC de Cusset

    Ressort du TC

    TC de Montluçon

    Ressort du TC

    Alpes-de-Haute-Provence

    TC de Manosque

    Le département

    Alpes (Hautes-)

    TC de Gap

    Le département

    Alpes-Maritimes

    TC d'Antibes

    Ressort du TC

    TC de Cannes

    Ressort du TC

    TC de Grasse

    Ressort du TC

    TC de Nice

    Ressort du TC

    Ardèche

    TC d'Aubenas

    Le département

    Ardennes

    TC de Sedan

    Le département

    Ariège

    TC de Foix

    Le département

    Aube

    TC de Troyes

    Le département

    Aude

    TC de Carcassonne

    Ressort du TC

    TC de Narbonne

    Ressort du TC

    Aveyron

    TC de Rodez

    Le département

    Bouches-du-Rhône

    TC d'Aix-en-Provence

    Ressort du TC

    TC de Marseille

    Ressort du TC

    TC de Salon-de-Provence

    Ressort du TC

    TC de Tarascon

    Ressort du TC

    Calvados

    TC de Caen

    Ressort du TC

    TC de Lisieux

    Ressort du TC

    Cantal

    TC d'Aurillac

    Le département

    Charente

    TC d'Angoulême

    Le département

    Charente-Maritime

    TC de La Rochelle

    Ressort du TC

    TC de Saintes

    Ressort du TC

    Cher

    TC de Bourges

    Le département

    Corrèze

    TC de Brive-la-Gaillarde

    Le département

    Corse-du-Sud

    TC d'Ajaccio

    Le département

    Corse (Haute)

    TC de Bastia

    Le département

    Côte-d'Or

    TC de Dijon

    Le département

    Côtes-d'Armor

    TC de Saint-Brieuc

    Ressort du TC

    Creuse

    TC de Guéret

    Le département

    Dordogne

    TC de Bergerac

    Ressort du TC

    TC de Périgueux

    Ressort du TC

    Doubs

    TC de Besançon

    Ressort du TC

    Drôme

    TC de Romans-sur-Isère

    Le département

    Essonne

    TC d'Evry

    Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

    Eure

    TC d'Evreux

    Ressort du TC

    TC de Bernay

    Ressort du TC

    Eure-et-Loir

    TC de Chartres

    Le département

    Finistère

    TC de Brest

    Ressort du TC

    TC de Quimper

    Ressort du TC

    Gard

    TC de Nîmes

    Le département

    Garonne (Haute-)

    TC de Toulouse

    Le département

    Gers

    TC d'Auch

    Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour

    Gironde

    TC de Bordeaux

    Ressort du TC

    TC de Libourne

    Ressort du TC

    Hérault

    TC de Béziers

    Ressort du TC

    TC de Montpellier

    Ressort du TC

    Ille-et-Vilaine

    TC de Rennes

    Ressort du TC

    TC de Saint-Malo

    Ressort du TC

    Indre

    TC de Châteauroux

    Le département

    Indre-et-Loire

    TC de Tours

    Le département

    Isère

    TC de Grenoble

    Ressort du TC

    TC de Vienne

    Ressort du TC

    Jura

    TC de Lons-le-Saunier

    Le département

    Landes

    TC de Dax

    Ressort du TC

    TC de Mont-de-Marsan

    Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour

    Loir-et-Cher

    TC de Blois

    Le département

    Loire

    TC de Roanne

    Ressort du TC

    TC de Saint-Etienne

    Ressort du TC

    Loire (Haute-)

    TC du Puy-en-Velay

    Le département

    Loire-Atlantique

    TC de Nantes

    Ressort du TC

    TC de Saint-Nazaire

    Ressort du TC

    Loiret

    TC d'Orléans

    Le département

    Lot

    TC de Cahors

    Le département

    Lot-et-Garonne

    TC d'Agen

    Le département

    Lozère

    TC de Mende

    Le département

    Maine-et-Loire

    TC d'Angers

    Le département

    Manche

    TC de Cherbourg-Octeville

    Ressort du TC

    TC de Coutances

    Ressort du TC

    Marne

    TC de Châlons-en-Champagne

    Ressort du TC

    TC de Reims

    Ressort du TC

    Haute-Marne

    TC de Chaumont

    Le département

    Mayenne

    TC de Laval

    Le département

    Meurthe-et-Moselle

    TC de Val de Briey

    Ressort du TC

    TC de Nancy

    Ressort du TC

    Meuse

    TC de Bar-le-Duc

    Le département

    Morbihan

    TC de Lorient

    Ressort du TC

    TC de Vannes

    Ressort du TC

    Moselle

    TGI de Metz

    Ressort du TGI

    TGI de Sarreguemines

    Ressort du TGI

    TGI de Thionville

    Ressort du TGI

    Nièvre

    TC de Nevers

    Le département

    Nord

    TC de Douai

    Ressort du TC

    TC de Dunkerque

    Ressort du TC

    TC de Lille Métropole

    Ressort du TC

    TC de Valenciennes

    Ressort du TC

    Oise

    TC de Beauvais

    Ressort du TC

    TC de Compiègne

    Ressort du TC

    Orne

    TC d'Alençon

    Le département

    Paris

    TC de Paris

    Le département

    Pas-de-Calais

    TC d'Arras

    Ressort du TC

    TC de Boulogne-sur-Mer

    Ressort du TC

    Puy-de-Dôme

    TC de Clermont-Ferrand

    Le département

    Pyrénées-Atlantiques

    TC de Bayonne

    Ressort du TC

    TC de Pau

    Ressort du TC

    Pyrénées (Hautes-)

    TC de Tarbes

    Le département

    Pyrénées-Orientales

    TC de Perpignan

    Le département

    Rhin (Bas-)

    TGI de Saverne

    Ressort du TGI

    TGI de Strasbourg

    Ressort du TGI

    Rhin (Haut-)

    TGI de Colmar

    Ressort du TGI

    TGI de Mulhouse

    Ressort du TGI

    Rhône

    TC de Lyon

    Ressort du TC

    TC de Villefranche-sur-Saône

    Ressort du TC

    Saône (Haute-)

    TC de Vesoul

    Le département

    Saône-et-Loire

    TC de Chalon-sur-Saône

    Ressort du TC

    TC de Mâcon

    Ressort du TC

    Sarthe

    TC du Mans

    Le département

    Savoie

    TC de Chambéry

    Le département

    Savoie (Haute-)

    TC d'Annecy

    Ressort du TC

    TC de Thonon-les-Bains

    Ressort du TC

    Seine (Hauts-de-)

    TC de Nanterre

    Le département

    Seine-Maritime

    TC de Dieppe

    Ressort du TC

    TC du Havre

    Ressort du TC

    TC de Rouen

    Ressort du TC

    Seine-et-Marne

    TC de Meaux

    Ressort du TC

    TC de Melun

    Ressort du TC

    Seine-Saint-Denis

    TC de Bobigny

    Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle

    Sèvres (Deux-)

    TC de Niort

    Le département

    Somme

    TC d'Amiens

    Le département

    Tarn

    TC d'Albi

    Ressort du TC

    TC de Castres

    Ressort du TC

    Tarn-et-Garonne

    TC de Montauban

    Le département

    Territoire de Belfort

    TC de Belfort

    Ressort du TC

    Val-de-Marne

    TC de Créteil

    Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

    Val-d'Oise

    TC de Pontoise

    Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle

    Var

    TC de Draguignan

    Ressort du TC

    TC de Fréjus

    Ressort du TC

    TC de Toulon

    Ressort du TC

    Vaucluse

    TC d'Avignon

    Le département

    Vendée

    TC de La Roche-sur-Yon

    Le département

    Vienne

    TC de Poitiers

    Le département

    Vienne (Haute-)

    TC de Limoges

    Le département

    Vosges

    TC d'Epinal

    Le département

    Yonne

    TC d'Auxerre

    Ressort du TC

    TC de Sens

    Ressort du TC

    Yvelines

    TC de Versailles

    Le département


    Conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites après le 1er janvier 2017.

  • Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
    des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

    DÉPARTEMENT

    JURIDICTION

    RESSORT

    Ain

    TGI de Bourg-en-Bresse

    Le département

    Aisne

    TGI de Laon

    Ressort du TGI

    TGI de Saint-Quentin

    Ressort du TGI

    TGI de Soissons

    Ressort du TGI

    Allier

    TGI de Cusset

    Ressort du TGI

    TGI de Montluçon

    Ressort du TGI

    TGI de Moulins

    Ressort du TGI

    Alpes-de-Haute-Provence

    TGI de Digne-les-Bains

    Le département

    Alpes (Hautes-)

    TGI de Gap

    Le département

    Alpes-Maritimes

    TGI de Grasse

    Ressort du TGI

    TGI de Nice

    Ressort du TGI

    Ardèche

    TGI de Privas

    Le département

    Ardennes

    TGI de Charleville-Mézières

    Le département

    Ariège

    TGI de Foix

    Le département

    Aube

    TGI de Troyes

    Le département

    Aude

    TGI de Carcassonne

    Ressort du TGI

    TGI de Narbonne

    Ressort du TGI

    Aveyron

    TGI de Rodez

    Le département

    Bouches-du-Rhône

    TGI d'Aix-en-Provence

    Ressort du TGI

    TGI de Marseille

    Ressort du TGI

    TGI de Tarascon

    Ressort du TGI

    Calvados

    TGI de Caen

    Ressort du TGI

    TGI de Lisieux

    Ressort du TGI

    Cantal

    TGI d'Aurillac

    Le département

    Charente

    TGI d'Angoulême

    Le département

    Charente-Maritime

    TGI de la Rochelle

    Ressort du TGI

    TGI de Saintes

    Ressort du TGI

    Cher

    TGI de Bourges

    Le département

    Corrèze

    TGI de Brive-la-Gaillarde

    Ressort du TGI

    TGI de Tulle

    Ressort du TGI

    Corse-du-Sud

    TGI d'Ajaccio

    Le département

    Corse (Haute-)

    TGI de Bastia

    Le département

    Côte-d'Or

    TGI de Dijon

    Le département

    Côtes-d'Armor

    TGI de Saint-Brieuc

    Ressort du TGI

    Creuse

    TGI de Guéret

    Le département

    Dordogne

    TGI de Bergerac

    Ressort du TGI

    TGI de Périgueux

    Ressort du TGI

    Doubs

    TGI de Besançon

    Ressort du TGI

    TGI de Montbéliard

    Ressort du TGI

    Drôme

    TGI de Valence

    Le département

    Essonne

    TGI d'Evry

    Le département à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

    Eure

    TGI d'Evreux

    Le département

    Eure-et-Loir

    TGI de Chartres

    Le département

    Finistère

    TGI de Brest

    Ressort du TGI

    TGI de Quimper

    Ressort du TGI

    Gard

    TGI d'Alès

    Ressort du TGI

    TGI de Nîmes

    Ressort du TGI

    Garonne (Haute-)

    TGI de Toulouse

    Ressort du TGI

    TGI de Saint-Gaudens

    Ressort du TGI

    Gers

    TGI d'Auch

    Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour

    Gironde

    TGI de Bordeaux

    Ressort du TGI

    TGI de Libourne

    Ressort du TGI

    Hérault

    TGI de Béziers

    Ressort du TGI

    TGI de Montpellier

    Ressort du TGI

    Ille-et-Vilaine

    TGI de Rennes

    Ressort du TGI

    TGI de Saint-Malo

    Ressort du TGI

    Indre

    TGI de Châteauroux

    Le département

    Indre-et-Loire

    TGI de Tours

    Le département

    Isère

    TGI de Bourgoin-Jallieu

    Ressort du TGI

    TGI de Grenoble

    Ressort du TGI

    TGI de Vienne

    Ressort du TGI

    Jura

    TGI de Lons-le-Saunier

    Le département

    Landes

    TGI de Dax

    Ressort du TGI

    TGI de Mont-de-Marsan

    Ressort du TGI, et l'emprise de l'aérodrome de l'Aire-sur-l'Adour

    Loir-et-Cher

    TGI de Blois

    Le département

    Loire

    TGI de Roanne

    Ressort du TGI

    TGI de Saint-Etienne

    Ressort du TGI

    Loire (Haute-)

    TGI du Puy-en-Velay

    Le département

    Loire-Atlantique

    TGI de Nantes

    Ressort du TGI

    TGI de Saint-Nazaire

    Ressort du TGI

    Loiret

    TGI de Montargis

    Ressort du TGI

    TGI d'Orléans

    Ressort du TGI

    Lot

    TGI de Cahors

    Le département

    Lot-et-Garonne

    TGI d'Agen

    Le département

    Lozère

    TGI de Mende

    Le département

    Maine-et-Loire

    TGI d'Angers

    Ressort du TGI

    TGI de Saumur

    Ressort du TGI

    Manche

    TGI de Cherbourg-Octeville

    Ressort du TGI

    TGI de Coutances

    Ressort du TGI

    Marne

    TGI de Châlons-en-Champagne

    Ressort du TGI

    TGI de Reims

    Ressort du TGI

    Marne (Haute-)

    TGI de Chaumont

    Le département

    Mayenne

    TGI de Laval

    Le département

    Meurthe-et-Moselle

    TGI de Val de Briey

    Ressort du TGI

    TGI de Nancy

    Ressort du TGI

    Meuse

    TGI de Bar-le-Duc

    Ressort du TGI

    TGI de Verdun

    Ressort du TGI

    Morbihan

    TGI de Lorient

    Ressort du TGI

    TGI de Vannes

    Ressort du TGI

    Moselle

    TGI de Metz

    Ressort du TGI

    TGI de Sarreguemines

    Ressort du TGI

    TGI de Thionville

    Ressort du TGI

    Nièvre

    TGI de Nevers

    Le département

    Nord

    TGI d'Avesnes-sur-Helpe

    Ressort du TGI

    TGI de Cambrai

    Ressort du TGI

    TGI de Douai

    Ressort du TGI

    TGI de Dunkerque

    Ressort du TGI

    TGI de Lille

    Ressort du TGI

    TGI de Valenciennes

    Ressort du TGI

    Oise

    TGI de Beauvais

    Ressort du TGI

    TGI de Compiègne

    Ressort du TGI

    TGI de Senlis

    Ressort du TGI

    Orne

    TGI d'Alençon

    Ressort du TGI

    TGI d'Argentan

    Ressort du TGI

    Paris

    TGI de Paris

    Le département

    Pas-de-Calais

    TGI d'Arras

    Ressort du TGI

    TGI de Béthune

    Ressort du TGI

    TGI de Boulogne-sur-Mer

    Ressort du TGI

    TGI de Saint-Omer

    Ressort du TGI

    Puy-de-Dôme

    TGI de Clermont-Ferrand

    Le département

    Pyrénées-Atlantiques

    TGI de Bayonne

    Ressort du TGI

    TGI de Pau

    Ressort du TGI

    Pyrénées (Hautes-)

    TGI de Tarbes

    Le département

    Pyrénées-Orientales

    TGI de Perpignan

    Le département

    Rhin (Bas-)

    TGI de Saverne

    Ressort du TGI

    TGI de Strasbourg

    Ressort du TGI

    Rhin (Haut-)

    TGI de Colmar

    Ressort du TGI

    TGI de Mulhouse

    Ressort du TGI

    Rhône

    TGI de Lyon

    Ressort du TGI

    TGI de Villefranche-sur-Saône

    Ressort du TGI

    Saône (Haute-)

    TGI de Vesoul

    Le département

    Saône-et-Loire

    TGI de Chalon-sur-Saône

    Ressort du TGI

    TGI de Mâcon

    Ressort du TGI

    Sarthe

    TGI du Mans

    Le département

    Savoie

    TGI d'Albertville

    Ressort du TGI

    TGI de Chambéry

    Ressort du TGI

    Savoie (Haute-)

    TGI d'Annecy

    Ressort du TGI

    TGI de Bonneville

    Ressort du TGI

    TGI de Thonon-les-Bains

    Ressort du TGI

    Seine (Hauts-de-)

    TGI Nanterre

    Le département

    Seine-Maritime

    TGI de Dieppe

    Ressort du TGI

    TGI du Havre

    Ressort du TGI

    TGI de Rouen

    Ressort du TGI

    Seine-et-Marne

    TGI de Fontainebleau

    Ressort du TGI

    TGI de Meaux

    Ressort du TGI, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy -Charles-de-Gaulle

    TGI de Melun

    Ressort du TGI

    Seine-Saint-Denis

    TGI de Bobigny

    Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle

    Sèvres (Deux-)

    TGI Niort

    Le département

    Somme

    TGI d'Amiens

    Le département

    Tarn

    TGI d'Albi

    Ressort du TGI

    TGI de Castres

    Ressort du TGI

    Tarn-et-Garonne

    TGI de Montauban

    Le département

    Territoire de Belfort

    TGI de Belfort

    Le département

    Val-de-Marne

    TGI de Créteil

    Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

    Val-d'Oise

    TGI de Pontoise

    Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle

    Var

    TGI de Draguignan

    Ressort du TGI

    TGI de Toulon

    Ressort du TGI

    Vaucluse

    TGI d'Avignon

    Ressort du TGI

    TGI de Carpentras

    Ressort du TGI

    Vendée

    TGI de La Roche-sur-Yon

    Ressort du TGI


    TGI des Sables-d'Olonne

    Ressort du TGI

    Vienne

    TGI de Poitiers

    Le département

    Vienne (Haute-)

    TGI de Limoges

    Le département

    Vosges

    TGI d'Epinal

    Le département

    Yonne f

    TGI d'Auxerre

    Ressort du TGI

    TGI de Sens

    Ressort du TGI

    Yvelines

    TGI de Versailles

    Le département


    Conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites après le 1er janvier 2017.


  • Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
    des procédures applicables aux commerçants et artisans


    DÉPARTEMENT

    JURIDICTION

    RESSORT


    Guadeloupe


    Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre


    Le département


    Guyane


    Tribunal mixte de commerce de Cayenne


    Le département


    Martinique


    Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France


    Le département

    Mayotte

    Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

    Le département


    La Réunion


    Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis

    Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre


    Ressort du tribunal mixte de commerce

    Ressort du tribunal mixte de commerce

  • JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
    DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

    DÉPARTEMENT

    JURIDICTION

    RESSORT

    Guadeloupe.

    Tribunal de grande instance de Basse-Terre.

    Ressort du TGI.

    Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

    Ressort du TGI.

    Guyane.

    Tribunal de grande instance de Cayenne.

    Le département.

    Martinique.

    Tribunal de grande instance de Fort-de-France.

    Le département.

    Mayotte

    Tribunal de grande instance de Mamoudzou

    Le département

    Réunion.

    Tribunal de grande instance de Saint-Denis.

    Ressort du TGI.

    Tribunal de grande instance de Saint-Pierre.

    Ressort du TGI.

  • Siège et ressort des tribunaux de commerce

    DÉPARTEMENT

    TRIBUNAL

    de grande instance

    SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

    Siège

    Ressort

    Cour d'appel d'Agen

    Gers

    Auch

    Auch

    Ressort du tribunal de grande instance d'Auch

    Lot

    Cahors

    Cahors

    Ressort du tribunal de grande instance de Cahors

    Lot-et-Garonne

    Agen f

    Agen

    Ressort du tribunal de grande instance d'Agen

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alpes-de-Haute-Provence

    Digne-les Bains

    Manosque

    Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains

    Alpes-Maritimes

    Nice

    Nice

    Ressort du tribunal de grande instance de Nice

    Grasse

    Grasse

    Ressort du tribunal d'instance de Grasse et des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence

    Antibes

    Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer à l'exception des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence

    Cannes

    Ressort du tribunal d'instance de Cannes

    Bouches-du-Rhône

    Aix-en-Provence

    Aix-en-Provence

    Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles

    Salon-de-Provence

    Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles

    Marseille

    Marseille

    Ressort du tribunal de grande instance de Marseille

    Tarascon

    Tarascon

    Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon

    Var

    Draguignan

    Draguignan

    Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles

    Fréjus

    Ressort du tribunal d'instance de Fréjus

    Toulon

    Toulon

    Ressort du tribunal de grande instance de Toulon

    Cour d'appel d'Amiens

    Aisne

    Saint-Quentin

    Laon

    Saint-Quentin

    Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon

    Soissons

    Soissons

    Ressort du tribunal de grande instance de Soissons

    Oise

    Beauvais

    Beauvais

    Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais

    Compiègne

    Senlis

    Compiègne

    Ressort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis

    Somme

    Amiens

    Amiens

    Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    Saumur

    Angers

    Ressort des tribunaux de grande instance de d'Angers et de Saumur

    MayenneLavalLavalRessort du tribunal de grande instance de Laval
    SartheLe MansLe MansRessort du tribunal de grande instance du Mans

    Cour d'appel de Bastia

    Corse-du-Sud

    Ajaccio

    Ajaccio

    Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio

    Haute-Corse

    Bastia

    Bastia

    Ressort du tribunal de grande instance de Bastia

    Cour d'appel de Besançon

    Doubs

    Besançon

    Besançon

    Ressort du tribunal de grande instance de Besançon

    Jura

    Lons-le-Saunier

    Lons-le-Saunier

    Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

    Haute-Saône

    Vesoul

    Vesoul

    Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul

    Territoire de Belfort et Doubs

    Belfort

    Montbéliard

    Belfort

    Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard

    Cour d'appel de Bordeaux

    Charente

    Angoulême

    Angoulême

    Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême

    Dordogne

    Bergerac

    Bergerac

    Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac

    Périgueux

    Périgueux

    Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux

    Gironde

    Bordeaux

    Bordeaux

    Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux

    Libourne

    Libourne

    Ressort du tribunal d'instance de Libourne

    Cour d'appel de Bourges

    Cher

    Bourges

    Bourges

    Ressort du tribunal de grande instance de Bourges

    Indre

    Châteauroux

    Châteauroux

    Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux

    Nièvre

    Nevers

    Nevers

    Ressort du tribunal de grande instance de Nevers

    Cour d'appel de Caen

    Calvados

    Caen

    Caen

    Ressort du tribunal de grande instance de Caen

    Lisieux

    Lisieux

    Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux

    Manche

    Coutances

    Coutances

    Ressort du tribunal de grande instance de Coutances

    Cherbourg-en-Cotentin

    Cherbourg-en-Cotentin

    Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-en-Cotentin

    Orne

    Alençon

    Argentan

    Alençon

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan

    Cour d'appel de Chambéry

    Savoie

    Chambéry

    Albertville

    Chambéry

    Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville

    Haute-Savoie

    Annecy

    Bonneville

    Annecy

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville

    Thonon-les-Bains

    Thonon-les-Bains

    Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains

    Cour d'appel de Colmar

    Bas-Rhin

    Saverne

    La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

    Strasbourg

    La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

    Haut-Rhin

    Colmar

    La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

    Mulhouse

    La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

    Cour d'appel de Dijon

    Côte-d'Or

    Dijon

    Dijon

    Ressort du tribunal de grande instance de Dijon

    Haute-Marne

    Chaumont

    Chaumont

    Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont

    Saône-et-Loire

    Chalon-sur-Saône

    Chalon-sur-Saône

    Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône

    Mâcon

    Mâcon

    Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon

    Cour d'appel de Douai

    Nord

    Douai

    Cambrai

    Douai

    Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai

    Dunkerque

    Dunkerque

    Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque

    Lille

    Tourcoing

    Ressort du tribunal de grande instance de Lille

    Valenciennes

    Avesnes-sur-Helpe

    Valenciennes

    Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe

    Pas-de-Calais

    Arras

    Béthune

    Arras

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune

    Saint-Omer

    Boulogne-sur-Mer

    Boulogne-sur-Mer

    Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer

    Cour d'appel de Grenoble

    Hautes-Alpes

    Gap

    Gap

    Ressort du tribunal de grande instance de Gap

    Drôme

    Valence

    Romans-sur-Isère

    Ressort du tribunal de grande instance de Valence

    Isère

    Grenoble

    Grenoble

    Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble

    Bourgoin-Jallieu

    Vienne

    Vienne

    Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Vienne

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Brive-la-Gaillarde

    Tulle

    Brive-la-Gaillarde

    Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et de Tulle

    CreuseGuéretGuéretRessort du tribunal de grande instance de Guéret
    Haute-VienneLimogesLimogesRessort du tribunal de grande instance de Limoges

    Cour d'appel de Lyon

    Ain

    Bourg-en-Bresse

    Bourg-en-Bresse

    Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

    Loire

    Roanne

    Roanne

    Ressort du tribunal de grande instance de Roanne

    Saint-Etienne

    Saint-Etienne

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne

    Rhône

    Lyon

    Lyon

    Ressort du tribunal de grande instance de Lyon

    Villefranche-sur-Saône

    Villefranche-sur-Saône

    Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône

    Cour d'appel de Metz

    Moselle

    Metz

    La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

    Sarreguemines

    La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

    Thionville

    La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

    Cour d'appel de Montpellier

    Aude

    Carcassonne

    Carcassonne

    Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne

    Narbonne

    Narbonne

    Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne

    Aveyron

    Rodez

    Rodez

    Ressort du tribunal de grande instance de Rodez

    Hérault

    Béziers

    Béziers

    Ressort du tribunal de grande instance de Béziers

    Montpellier

    Montpellier

    Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier

    Pyrénées-Orientales

    Perpignan

    Perpignan

    Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan

    Cour d'appel de Nancy

    Meurthe-et-Moselle

    Val de Briey

    Val de Briey

    Ressort du tribunal de grande instance de Val de Briey

    Nancy

    Nancy

    Ressort du tribunal de grande instance de Nancy

    Meuse

    Bar-le-Duc

    Verdun

    Bar-le-Duc

    Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun

    Vosges

    Epinal

    Epinal

    Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal

    Cour d'appel de Nîmes

    Ardèche

    Privas

    Aubenas

    Ressort du tribunal de grande instance de Privas

    Gard

    Nîmes

    Alès

    Nîmes

    Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès

    Lozère

    Mende

    Mende

    Ressort du tribunal de grande instance de Mende

    Vaucluse

    Avignon

    Carpentras

    Avignon

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras

    Cour d'appel d'Orléans

    Indre-et-Loire

    Tours

    Tours

    Ressort du tribunal de grande instance de Tours

    Loir-et-Cher

    Blois

    Blois

    Ressort du tribunal de grande instance de Blois

    Loiret

    Orléans

    Montargis

    Orléans

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis

    Cour d'appel de Paris

    Paris

    Paris

    Paris

    Ressort du tribunal de grande instance de Paris

    Essonne

    Evry

    Evry

    Ressort du tribunal de grande instance d'Evry

    Seine-et-Marne

    Melun

    Fontainebleau

    Melun

    Ressort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau

    Meaux

    Meaux

    Ressort du tribunal de grande instance de Meaux

    Seine-Saint-Denis

    Bobigny

    Bobigny

    Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny

    Val-de-Marne

    Créteil

    Créteil

    Ressort du tribunal de grande instance de Créteil

    Yonne

    Auxerre

    Auxerre

    Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre

    Sens

    Sens

    Ressort du tribunal de grande instance de Sens

    Cour d'appel de Pau

    Landes

    Dax

    Dax

    Ressort du tribunal de grande instance de Dax

    Mont-de-Marsan

    Mont-de-Marsan

    Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

    Pyrénées-Atlantiques

    Bayonne

    Bayonne

    Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne

    Pau

    Pau

    Ressort du tribunal de grande instance de Pau

    Hautes-Pyrénées

    Tarbes

    Tarbes

    Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    La Rochelle

    La Rochelle

    Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle

    Saintes

    Saintes

    Ressort du tribunal de grande instance de Saintes

    Deux-Sèvres

    Niort

    Niort

    Ressort du tribunal de grande instance de Niort

    Vendée

    La Roche-sur-Yon

    Les Sables-d'Olonne

    La Roche-sur-Yon

    Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne

    Vienne

    Poitiers

    Poitiers

    Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Charleville-Mézières

    Sedan

    Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières

    Aube

    Troyes

    Troyes

    Ressort du tribunal de grande instance de Troyes

    Marne

    Châlons-en-Champagne

    Châlons-en-Champagne

    Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne

    Reims

    Reims

    Ressort du tribunal de grande instance de Reims et cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    Saint-Brieuc

    Saint-Brieuc

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc

    Finistère

    Brest

    Brest

    Ressort du tribunal de grande instance de Brest

    Quimper

    Quimper

    Ressort du tribunal de grande instance de Quimper

    Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor

    Rennes

    Rennes

    Ressort du tribunal de grande instance de Rennes

    Saint-Malo

    Saint-Malo

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo

    Loire-Atlantique

    Nantes

    Nantes

    Ressort du tribunal de grande instance de Nantes

    Saint-Nazaire

    Saint-Nazaire

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire

    Morbihan

    Lorient

    Lorient

    Ressort du tribunal de grande instance de Lorient

    Vannes

    Vannes

    Ressort du tribunal de grande instance de Vannes

    Cour d'appel de Riom

    Allier

    Cusset

    Moulins

    Cusset

    Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et de Moulins

    Montluçon

    Montluçon

    Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon

    Cantal

    Aurillac

    Aurillac

    Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac

    Haute-Loire

    Le Puy-en-Velay

    Le Puy-en-Velay

    Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay

    Puy-de-Dôme

    Clermont-Ferrand

    Clermont-Ferrand

    Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

    Cour d'appel de Rouen

    Eure

    Evreux

    Bernay

    Ressort du tribunal d'instance de Bernay

    Evreux

    Ressort des tribunaux d'instance d'Evreux et des Andelys

    Seine-Maritime

    Dieppe

    Dieppe

    Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe

    Le Havre

    Le Havre

    Ressort du tribunal de grande instance du Havre

    Rouen

    Rouen

    Ressort du tribunal de grande instance de Rouen

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège

    Foix

    Foix

    Ressort du tribunal de grande instance de Foix

    Haute-Garonne

    Toulouse

    Saint-Gaudens

    Toulouse

    Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens

    TarnAlbiAlbiRessort du tribunal de grande instance d'Albi
    CastresCastresRessort du tribunal de grande instance de Castres
    Tarn-et-GaronneMontaubanMontaubanRessort du tribunal de grande instance de Montauban

    Cour d'appel de Versailles

    Eure-et-Loir

    Chartres

    Chartres

    Ressort du tribunal de grande instance de Chartres

    Hauts-de-Seine

    Nanterre

    Nanterre

    Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre

    Val-d'Oise

    Pontoise

    Pontoise

    Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise

    Yvelines

    Versailles

    Versailles

    Ressort du tribunal de grande instance de Versailles


    Conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites après le 1er janvier 2017.

  • Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés


    SIÈGE

    RESSORT

    Bobigny

    Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux


    Bordeaux

    Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes


    Dijon

    Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Val de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul


    Evry

    Tribunaux de commerce d'Auxerre, d'Evry, de Melun, de Sens


    Grenoble

    Tribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne


    Lyon

    Tribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône


    Marseille

    Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon


    Montpellier

    Tribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez


    Nanterre

    Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles


    Nantes

    Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire


    Nice

    Tribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice


    Orléans

    Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d'Orléans, de Tours


    Paris

    Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes


    Poitiers

    Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes


    Rennes

    Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes


    Rouen

    Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-en-Cotentin, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen


    Toulouse

    Tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse


    Tourcoing

    Tribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes

  • Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


    SIÈGE

    RESSORT

    Strasbourg

    Tribunaux de grande instance de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville
  • NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

    DÉPARTEMENTS

    SIÈGE
    du tribunal de commerce

    NOMBRE DE JUGES
    du tribunal de commerce

    NOMBRE DE CHAMBRES
    du tribunal de commerce

    Cour d'appel d'Agen

    Gers

    Auch

    12

    2

    Lot

    Cahors

    12

    2

    Lot-et-Garonne

    Agen

    21

    4

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alpes-de-Haute-Provence

    Manosque

    13

    2

    Alpes-Maritimes

    Antibes

    26

    4

    Cannes

    23

    4

    Grasse

    16

    3

    Nice

    45

    7

    Bouches-du-Rhône

    Aix-en-Provence

    32

    4

    Salon-de-Provence

    19

    3

    Marseille

    80

    12

    Tarascon

    20

    3

    Var

    Draguignan

    19

    3

    Fréjus

    24

    4

    Toulon

    34

    5

    Cour d'appel d'Amiens

    Aisne

    Saint-Quentin

    22

    4

    Soissons

    13

    2

    Oise

    Beauvais

    15

    3

    Compiègne

    21

    3

    Somme

    Amiens

    21

    4

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    28

    5

    Mayenne

    Laval

    14

    3

    Sarthe

    Le Mans

    22

    4

    Cour d'appel de Bastia

    Corse-du-Sud

    Ajaccio

    15

    2

    Haute-Corse

    Bastia

    15

    3

    Cour d'appel de Besançon

    Doubs

    Besançon

    19

    3

    Jura

    Lons-le-Saunier

    15

    3

    Haute-Saône

    Vesoul

    15

    3

    Territoire de Belfort

    Belfort

    18

    3

    Cour d'appel de Bordeaux

    Charente

    Angoulême

    20

    3

    Dordogne

    Bergerac

    16

    3

    Périgueux

    17

    3

    Gironde

    Bordeaux

    54

    7

    Libourne

    17

    3

    Cour d'appel de Bourges

    Cher

    Bourges

    13

    2

    Indre

    Châteauroux

    16

    3

    Nièvre

    Nevers

    15

    3

    Cour d'appel de Caen

    Calvados

    Caen

    28

    5

    Lisieux

    14

    2

    Manche

    Cherbourg-en-Cotentin

    13

    2

    Coutances

    14

    3

    Orne

    Alençon

    15

    3

    Cour d'appel de Chambéry

    Savoie

    Chambéry

    28

    5

    Haute-Savoie

    Annecy

    26

    4

    Thonon-les-Bains

    17

    3

    Cour d'appel de Dijon

    Côte-d'Or

    Dijon

    28

    5

    Haute-Marne

    Chaumont

    14

    3

    Saône-et-Loire

    Chalon-sur-Saône

    20

    3

    Mâcon

    14

    3

    Cour d'appel de Douai

    Nord

    Douai

    19

    3

    Dunkerque

    18

    3

    Tourcoing

    65

    11

    Valenciennes

    22

    4

    Pas-de-Calais

    Arras

    28

    5

    Boulogne-sur-Mer

    25

    4

    Cour d'appel de Grenoble

    Haute-Alpes

    Gap

    11

    2

    Drôme

    Romans-sur-Isère

    25

    4

    Isère

    Grenoble

    32

    5

    Vienne

    26

    4

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Brive-la-Gaillarde

    16

    3

    Creuse

    Guéret

    9

    2

    Haute-Vienne

    Limoges

    20

    3

    Cour d'appel de Lyon

    Ain

    Bourg-en-Bresse

    23

    4

    Loire

    Roanne

    14

    3

    Saint-Etienne

    29

    5

    Rhône

    Lyon

    69

    10

    Villefranche-sur-Saône

    16

    3

    Cour d'appel de Montpellier

    Aude

    Carcassonne

    17

    3

    Narbonne

    15

    2

    Aveyron

    Rodez

    13

    2

    Hérault

    Béziers

    22

    4

    Montpellier

    44

    7

    Pyrénées-Orientales

    Perpignan

    25

    4

    Cour d'appel de Nancy

    Meurthe-et-Moselle

    Val de Briey

    11

    2

    Nancy

    24

    4

    Meuse

    Bar-le-Duc

    11

    2

    Vosges

    Epinal

    20

    3

    Cour d'appel de Nîmes

    Ardèche

    Aubenas

    15

    3

    Gard

    Nîmes

    37

    6

    Lozère

    Mende

    9

    2

    Vaucluse

    Avignon

    35

    6

    Cour d'appel d'Orléans

    Indre-et-Loire

    Tours

    25

    4

    Loir-et-Cher

    Blois

    15

    3

    Loiret

    Orléans

    30

    5

    Cour d'appel de Paris

    Paris

    Paris

    180

    25

    Essonne

    Evry

    50

    8

    Seine-et-Marne

    Melun

    36

    6

    Meaux

    30

    5

    Seine-Saint-Denis

    Bobigny

    73

    10

    Val-de-Marne

    Créteil

    49

    8

    Yonne

    Auxerre

    11

    2

    Sens

    13

    2

    Cour d'appel de Pau

    Landes

    Dax

    17

    3

    Mont-de-Marsan

    17

    3

    Pyrénées-Atlantiques

    Bayonne

    21

    3

    Pau

    20

    3

    Hautes-Pyrénées

    Tarbes

    18

    3

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    La Rochelle

    27

    4

    Saintes

    18

    3

    Deux-Sèvres

    Niort

    19

    3

    Vendée

    La Roche-sur-Yon

    24

    4

    Vienne

    Poitiers

    20

    4

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Sedan

    20

    3

    Aube

    Troyes

    17

    3

    Marne

    Châlons-en-Champagne

    12

    2

    Reims

    32

    5

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    Saint-Brieuc

    22

    4

    Finistère

    Brest

    21

    4

    Quimper

    16

    3

    Ille-et-Vilaine

    Rennes

    31

    4

    Saint-Malo

    16

    3

    Loire-Atlantique

    Nantes

    34

    5

    Saint-Nazaire

    15

    3

    Morbihan

    Lorient

    23

    3

    Vannes

    16

    3

    Cour d'appel de Riom

    Allier

    Cusset

    14

    3

    Montluçon

    12

    2

    Cantal

    Aurillac

    11

    2

    Haute-Loire

    Le Puy-en-Velay

    14

    3

    Puy-de-Dôme

    Clermont-Ferrand

    32

    5

    Cour d'appel de Rouen

    Eure

    Bernay

    10

    2

    Evreux

    20

    3

    Seine-Maritime

    Dieppe

    14

    3

    Le Havre

    26

    4

    Rouen

    34

    5

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège

    Foix

    10

    2

    Haute-Garonne

    Toulouse

    58

    8

    Tarn

    Albi

    12

    2

    Castres

    14

    3

    Tarn-et-Garonne

    Montauban

    15

    3

    Cour d'appel de Versailles

    Eure-et-Loir

    Chartres

    24

    4

    Hauts-de-Seine

    Nanterre

    72

    10

    Val-d'Oise

    Pontoise

    50

    8

    Yvelines

    Versailles

    50

    8


    Conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites après le 1er janvier 2017.

  • Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

    DÉPARTEMENT

    TRIBUNAL de grande instance

    SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

    Siège

    Ressort

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Guadeloupe

    Basse-Terre

    Basse-Terre

    Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre

    Pointe-à-Pitre

    Pointe-à-Pitre

    Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

    Cour d'appel de Cayenne

    Guyane

    Cayenne

    Cayenne

    Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne

    Cour d'appel de Fort-de-France

    Martinique

    Fort-de-France

    Fort-de-France

    Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France

    Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

    Mayotte

    Mamoudzou

    Mamoudzou

    Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou

    La Réunion

    Saint-Denis Saint-Denis

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis

    Saint-Pierre
    Saint-Pierre

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre

  • Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance

    des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    DÉPARTEMENTS

    SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
    du tribunal de grande instance

    NOMBRE D'ASSESSEURS
    de la chambre commerciale
    du tribunal de grande instance

    Cour d'appel de Colmar

    Bas-Rhin

    Saverne

    8

    Strasbourg

    32

    Haut-Rhin

    Colmar

    12

    Mulhouse

    22

    Cour d'appel de Metz

    Moselle

    Metz

    19

    Sarreguemines

    12

    Thionville

    12

    Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

    DÉPARTEMENTS

    SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
    de commerce

    NOMBRE DE JUGES ÉLUS
    du tribunal mixte de commerce

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Guadeloupe

    Basse-Terre

    5

    Pointe-à-Pitre

    9

    Cour d'appel de Cayenne

    Guyane

    Cayenne

    8

    Cour d'appel de Fort-de-France

    Martinique

    Fort-de-France

    9

    Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

    Mayotte

    Mamoudzou

    5

    La Réunion

    Saint-Denis

    8

    Saint-Pierre

    8

  • PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE

    Tableau n° 1

    PRODUIT HORS TAXES

    COEFFICIENT

    CALCUL

    De 0 à 100 000 euros (a)


    0

    A = 0.

    De 100 000 à 200 000 euros (b)


    1

    B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

    De 200 000 à 500 000 euros (c)


    1,5

    C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

    De 500 000 à 1 000 000 euros (d)


    2

    D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

    Supérieur à 1 000 000 euros (e)


    2,5

    E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

    Tableau n° 2

    NOMBRE DE GREFFIERS

    NOMBRE DE PARTS

    1

    1

    2

    3

    3

    4,5

    4

    5,5

    5

    6,5

    + de 5

    Une part par associé supplémentaire

  • Annexe 8-1

    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 10
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 11
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 12
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 13
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 14
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 15
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 16
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 17
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 18
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 19
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 2
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 20
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 21
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 22
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 23
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 24
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 25
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 26
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 27
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 3
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 4
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 5
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 6
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 7
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 8
    Modifié par Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 9

    CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

    Article 1er

    Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi.

    Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.

    Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des contrôles et des enquêtes auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.

    Article 2

    Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.

    TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT

    Article 3

    Intégrité

    Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.

    Article 4

    Impartialité

    Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.

    Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité.

    Article 5

    Indépendance et prévention des conflits d'intérêts.

    I. – Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes. Cette exigence s'applique durant l'exercice contrôlé, la réalisation des travaux de contrôle des comptes et jusqu'à la date d'émission de son rapport.

    Toute personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat de la mission de certification des comptes est soumise aux exigences d'indépendance mentionnées au précédent alinéa.

    II. – L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence. Elle se caractérise par l'exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit qu'il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêts, risque d'autorévision ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels.

    III. – Le commissaire aux comptes veille à ce que son indépendance ne soit pas compromise par un conflit d'intérêts, une relation d'affaires ou une relation directe ou indirecte, existante ou potentielle, entre ses associés, salariés ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur la mission de certification, ainsi que les membres de son réseau, d'une part, et la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes d'autre part.

    IV. – Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.

    Article 6

    Scepticisme professionnel et esprit critique.

    Le commissaire aux comptes, tout au long de sa mission, adopte une attitude caractérisée par un esprit critique, en étant attentif aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuelles anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et en procédant à une évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes.

    Article 7

    Compétence

    Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation.

    Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.

    Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les comptes de laquelle leur concours est requis.

    Article 8

    Confraternité

    Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.

    Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.

    Article 9

    Secret professionnel et discrétion.

    Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.

    Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale.

    TITRE II : INTERDICTIONS, SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE

    Section 1 : Interdictions

    Article 10

    Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt public.

    Outre les services mentionnés au II de l'article L. 822-11, regardés comme portant atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes et comme tels interdits, sont également interdits dans les mêmes conditions :

    1° Les services ayant pour objet l'élaboration d'une information ou d'une communication financière ;

    2° La prestation de conseil en matière juridique ainsi que les services qui ont pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique ;

    3° Les missions de commissariat aux apports et à la fusion ;

    4° La prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ;

    5° Le maniement ou le séquestre de fonds.

    Article 10-1

    Services interdits pour la certification des comptes d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public.

    I. – Pour l'application du 1er alinéa du III de l'article L. 822-11, sont interdits les services mentionnés à l'article 10.

    II. – Pour l'application de la première phrase du second alinéa du III de l'article L. 822-11 sont interdits les services mentionnés à l'article 10.

    III. – Pour l'application de la deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 822-11, l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée par la fourniture, par un membre de son réseau à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés, de l'une des prestations suivantes :

    1° Les services ayant pour objet la tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes et l'élaboration d'une information ou une communication financière, lorsqu'ils sont inclus dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes ;

    2° La conception et la mise en œuvre de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques relatives à l'élaboration ou au contrôle des informations comptables ou financières incluses dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes ;

    3° Les services qui supposent d'être associé à la gestion ou à la prise de décision de l'entité dont les comptes sont certifiés.

    Article 10-2

    Interdiction des sollicitations et cadeaux.

    Il est interdit au commissaire aux comptes, à la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, le cas échéant, aux membres de la direction de ladite société et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 822-11-3 de solliciter ou d'accepter des cadeaux sous forme pécuniaire ou non pécuniaire ou des faveurs de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ou de toute personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, sauf si leur valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre de la justice.

    Section 2 : Situations à risque et mesures de sauvegarde

    Article 11

    Identification et traitement des risques.

    I. – Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.

    Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau, notamment lorsqu'il se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 822-11-1 du code de commerce.

    Il tient compte également des risques d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations de service fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient, un membre de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission de certification.

    II. – Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette l'acceptation ou la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code.

    Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées.

    Il ne peut accepter une mission ou la poursuivre que s'il est en mesure de justifier que son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission ne sont pas affectés.

    III. – En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

    Article 12

    Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés.

    Lorsqu'au cours de la période couverte par les états financiers, une personne ou entité dont les comptes sont certifiés fusionne, acquiert ou est acquise par une autre personne ou entité, le commissaire aux comptes apprécie si, à la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition, les intérêts ou relations actuels ou récents entretenus avec cette personne ou entité, notamment les prestations de service autres que la certification des comptes qui lui ont été fournies, sont de nature à compromettre son indépendance.

    Il prend toutes mesures de sauvegarde nécessaires pour mettre fin à la situation compromettant son indépendance, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition. Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à son mandat.

    TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

    Article 13

    Acceptation d'une mission

    Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code.

    A cet effet, il vérifie et consigne les éléments prévus à l'article L. 820-3 du code de commerce et réunit les informations nécessaires :

    a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;

    b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes et d'information financière.

    Lorsque la mission de certification concerne une personne ou une entité qui établit des comptes consolidés, le commissaire aux comptes s'efforce en outre d'obtenir les informations nécessaires sur les commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux des personnes ou entités incluses dans le périmètre de consolidation, et sur le cadre réglementaire auquel ces derniers sont soumis.

    Article 14

    Identification et prévention des risques liés aux missions antérieures

    I. – Avant d'accepter sa nomination, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en place les mesures de sauvegarde appropriées.

    Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les prestations antérieures à sa nomination.

    II. – Le commissaire aux comptes ne peut accepter une mission de certification auprès d'une entité d'intérêt public lorsque, au cours de l'exercice précédant celui dont les comptes doivent être certifiés, lui ou tout membre de son réseau a fourni, directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, les services qui sont mentionnés au e du 1 de l'article 5 du règlement UE n° 537/2014.

    Article 15

    Conduite de la mission.

    Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du code de commerce.

    Article 16

    Recours à des collaborateurs et experts

    Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission. Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent.

    Il consigne par écrit la demande qu'il a formulée aux experts et les conclusions qu'il a reçues.

    Article 17

    Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes

    Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau.

    Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de services autres que la certification des comptes faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

    Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective.

    Article 18

    Poursuite et renouvellement du mandat

    En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat.

    Article 19

    Démission

    I. – Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.

    Constitue un motif légitime de démission :

    a) La cessation définitive d'activité ;

    b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;

    c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;

    d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.

    Le commissaire aux comptes joint à son dossier les différents éléments qui justifient sa démission.

    II. – Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment :

    1° A la procédure d'alerte et à la procédure de signalement prévue à l'article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;

    2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;

    3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite ;

    4° A l'émission de son opinion sur les comptes.

    Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.

    III. – Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe le Haut Conseil du commissariat aux comptes et indique les motifs de sa décision.

    Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée relève de ces autorités.

    Article 20

    Succession entre confrères

    Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.

    La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.

    Article 21

    Information sur la date de fin de mandat.

    Le commissaire aux comptes dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son échéance par l'application des dispositions de l'article L. 823-3-1 en informe sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son renouvellement.

    TITRE IV : EXERCICE EN RÉSEAU

    Article 22

    Appartenance à un réseau

    Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun et qu'il a procédé à l'analyse de la situation.

    Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :

    a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;

    b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;

    c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;

    d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;

    e) Une clientèle habituelle commune ;

    f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;

    g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.

    Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.

    En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

    Article 23

    Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau.

    Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun, il doit mettre en place une organisation et des procédures lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.

    Article 24

    Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites sensibles

    Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.

    Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :

    a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;

    b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;

    c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.

    TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS

    Article 25

    Incompatibilités résultant de liens personnels.

    I. – Pour l'application du présent code, constitue un lien personnel, le lien entre :

    1° Ascendant et descendant au premier degré ;

    2° Les collatéraux au premier degré ;

    3° Les conjoints, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou les concubins au sens de l'article 515-8 du code civil.

    II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :

    1° Le commissaire aux comptes ;

    2° L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes.

    III. – Les liens définis au I sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes et, d'autre part, un associé ou un salarié du commissaire aux comptes, toute autre personne qui participe à la mission de certification, ou un membre du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, si l'existence de ces liens amènerait un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.

    Article 26

    Incompatibilités résultant de liens financiers.

    I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes, les liens financiers qui sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, ou toute autre personne participant à la mission de certification ainsi que les personnes qui leur sont liées au sens du 3° du I de l'article 25 du présent code et au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et portant sur les opérations suivantes :

    1° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

    2° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'instruments financiers définis par l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.

    Par dérogation au premier alinéa, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une mission de commissaire aux comptes la détention d'actions, de titres ou d'instruments financiers par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou d'assurance sur la vie pour lesquels le détenteur n'a pas le pouvoir d'influer sur la gestion des investissements.

    II. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers qui sont établis entre les mêmes personnes que celles mentionnées au I lorsque les opérations n'ont pas été réalisées, ou souscrites aux conditions habituelles du marché et qu'elles portent sur :

    1° Tout dépôt de fonds à terme ;

    2° L'octroi ou le maintien de tout prêt ou avance ;

    3° La souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ;

    4° L'octroi ou l'obtention de sûretés et garanties.

    Ces liens sont également incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et le commissaire aux comptes postérieurement à sa nomination ou sa désignation.

    III. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers mentionnés au 1° et au 2° du I et aux 1° à 4° du II et établis entre d'une part la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part, les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, les personnes qui contrôlent la société de commissaire aux comptes ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, si l'existence de ces liens peut amener un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.

    Article 27

    Incompatibilités résultant de liens professionnels.

    I. – Il existe un lien professionnel entre deux personnes lorsqu'elles sont liées par un contrat de travail ou une relation d'affaires qui n'est pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché.

    II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, le commissaire aux comptes ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014.

    III. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, les associés et salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, toute autre personne participant à la mission de certification, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, si l'existence de ce lien amène un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.

    Article 28

    La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 25,26 et 27 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.

    TITRE VI : HONORAIRES

    Article 29

    Principe général

    La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.

    Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.

    Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12.

    Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.

    Article 30

    Honoraires subordonnés

    Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.

    Article 31

    Indépendance financière.

    I. – Le total des honoraires reçus d'une personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, le cas échéant, d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ne doit pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.

    Il existe un risque de dépendance financière lorsque le total des honoraires reçus au cours de la mission de certification des comptes représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

    Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux comptes met en place les mesures de sauvegarde appropriées.

    En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut conseil.

    II. – Lorsque le commissaire aux comptes exerce sa mission auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014.

    Article 32

    Information sur les honoraires

    I. – Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :

    a) qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;

    b) Qu'il a perçu au titre des services autres que de certification des comptes ;

    c) que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

    II. – Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations de service autres que la certification des comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.

    Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

    TITRE VII : PUBLICITÉ

    Article 33

    Publicité

    La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.

    Les commissaires aux comptes utilisent le titre de commissaire aux comptes et le font suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.

    Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession.

    La publicité est exempte de tout élément comparatif.

  • SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS
    D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

    COLLECTIVITÉ

    TRIBUNAL
    de première instance

    SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

    Siège

    Ressort

    Cour d'appel de Nouméa

    Nouvelle-Calédonie.

    Nouméa.

    Nouméa.

    Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

    Wallis et Futuna.

    Mata-Utu.

    Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.

    Cour d'appel de Papeete

    Polynésie française.

    Papeete.

    Papeete.

    Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

    NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE

    COLLECTIVITÉ

    TRIBUNAL
    mixte de commerce

    NOMBRE
    de juges élus

    Cour d'appel de Nouméa.

    Nouméa.

    10

    Cour d'appel de Papeete.

    Papeete.

    6


  • Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans


    COLLECTIVITÉ

    JURIDICTION

    RESSORT

    Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

    La collectivité territoriale.

    Nouvelle-Calédonie.

    Tribunal mixte de commerce de Nouméa.

    La collectivité territoriale.

    Polynésie française.

    Tribunal mixte de commerce de Papeete.

    La collectivité territoriale.

    Wallis et Futuna.

    Tribunal de première instance de Mata-Utu.

    La collectivité territoriale.

  • Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans


    COLLECTIVITÉ

    JURIDICTION

    RESSORT

    Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

    La collectivité territoriale.

    Nouvelle-Calédonie.

    Tribunal de première instance de Nouméa.

    La collectivité territoriale.

    Polynésie française.

    Tribunal de première instance de Papeete.

    La collectivité territoriale.

    Wallis et Futuna.

    Tribunal de première instance de Mata-Utu.

    La collectivité territoriale.

  • JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
    DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

    SIÈGE DES TRIBUNAUX
    de commerce

    RESSORT

    Paris.

    Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

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