Code du patrimoine
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Version en vigueur au 05 mai 2017
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  • Les domaines nationaux au sens de l'article L. 621-34 sont les suivants :

    1° Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) ;

    2° Domaine du Louvre et des Tuileries (Paris) ;

    3° Domaine de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;

    4° Château d'Angers (Maine-et-Loire) ;

    5° Palais de l'Elysée (Paris) ;

    6° Palais du Rhin (Bas-Rhin).

    Les périmètres des domaines nationaux sont définis à l'annexe 7 du présent code.

  • Les conditions financières de l'utilisation commerciale de l'image d'éléments des domaines nationaux appartenant à l'Etat et confiés à un établissement public sont fixées par l'autorité compétente de l'établissement.

    Dans les autres cas, le préfet fixe les conditions financières des actes unilatéraux ou contrats relatifs à l'utilisation à des fins commerciales de l'image des biens appartenant à l'Etat qui sont inclus dans le périmètre d'un domaine national.

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