- Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2)
- Livre Ier : Dispositions communes (Articles R121-1 à R181-56)
- Titre II : Information et participation des citoyens (Articles R121-1 à D128-19)
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement (Articles R123-1 à D123-46-2)
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique (Articles R123-2 à R123-27)
Sous-section 16 : Clôture de l'enquête (Article R123-18)
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique (Articles R123-2 à R123-27)
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement (Articles R123-1 à D123-46-2)
- Titre II : Information et participation des citoyens (Articles R121-1 à D128-19)
- Livre Ier : Dispositions communes (Articles R121-1 à R181-56)
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui. En cas de pluralité de lieux d'enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L. 123-9, l'accomplissement des formalités prévues aux deux alinéas précédents est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.
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