Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2017
Naviguer dans le sommaire du code
  • A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 3123-26, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
    La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
    Elle est adressée six mois au moins avant cette date.
    L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci.

Retourner en haut de la page