Code du travail
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Version en vigueur au 01 janvier 2018
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  • En application de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.

    Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.

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