Code de la consommation
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juillet 2016
Naviguer dans le sommaire du code
  • MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

    A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

    Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

    Commandé le (*)/reçu le (*) :

    Nom du (des) consommateur(s) :

    Adresse du (des) consommateur(s) :

    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

    Date :

    (*) Rayez la mention inutile.

  • INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION


    Droit de rétractation

    Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

    Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).

    Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (3).

    Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

    Effets de rétractation

    En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous (4).

    (5)

    (6)

    Instructions à suivre pour remplir les informations :

    (1) Insérez l'un des passages suivants entre guillemets :

    a) S'il s'agit d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel : " de la conclusion du contrat. " ;

    b) S'il s'agit d'un contrat de vente : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. " ;

    c) S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. " ;

    d) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. " ;

    e) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. " ;

    (2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

    (3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : " Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). "

    (4) S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre duquel vous n'avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : " Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. "

    (5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :

    a) Insérez :

    " Nous récupérerons le bien " ; ou

    " Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à ... [insérer le nom et l'adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. "

    b) Insérez :

    " Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. " ;

    " Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. " ;

    Si, dans le cas d'un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : " Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, ... EUR [insérer le montant]. " ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l'avance : " Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ ... EUR [insérer le montant]. " ; ou

    Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : " Nous récupérerons le bien à nos propres frais. " et

    c) Insérez : " Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. "

    (6) Dans le cas d'un contrat de prestation de services ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : " Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d'eau/de gaz/d'électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. "

  • FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

    ACHAT DE METAUX PRECIEUX


    (La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12)

    (Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation ou toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté)

    A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, l'adresse géographique à laquelle le formulaire doit être envoyé et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

    Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien (s) suivant (s) :

    [indiquer le (s) bien (s) objet (s) du contrat]

    Nom du (des) consommateur (s)-vendeur (s)

    Adresse du (des) consommateur (s)-vendeur (s)

    Signature du (des) consommateur (s)-vendeur (s)

    Date

    (*) Rayez la mention inutile


    L'article L. 224-99 prévoit que l'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de l'achat prévu par le contrat avant le même terme.

    Conformément à l'article R. 224-7, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur :

    -remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;

    -ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.

    Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

    L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement.

    Rappel : Conformément au second alinéa de l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les opérations d'or investissement.
  • Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs

    " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. "

    1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit


    Prêteur

    Adresse

    Numéro de téléphone (*)

    Adresse électronique (*)

    Numéro de télécopieur (*)

    Adresse internet (*)


    [Identité]

    [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]


    Le cas échéant

    Intermédiaire de crédit


    [Identité]

    Adresse

    Adresse électronique (*)

    Numéro de téléphone (*)

    Numéro de télécopieur (*)

    Adresse internet (*)


    [Identité]

    [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]

    2. Description des principales caractéristiques du crédit


    LE TYPE DE CRÉDIT


    Le montant total du crédit

    Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit

    [indiquer s'il s'agit du plafond ou du total]


    Les conditions de mise à disposition des fonds

    Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent et du moment auquel vous l'obtiendrez.


    La durée du contrat de crédit

    Les échéances et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées

    Vous devrez payer ce qui suit :

    [Le montant, le nombre et la fréquence des échéances que l'emprunteur doit verser]

    Les intérêts et/ ou les frais seront dus de la façon suivante :


    Le montant total que vous devrez payer

    Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés à votre crédit.


    [La somme du montant total du crédit

    et du coût total du crédit]


    Le cas échéant

    Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou il est lié

    à la fourniture de bien (s) ou de service (s) déterminé (s) :

    Nom du bien/ service

    Prix au comptant


    En cas de location avec option d'achat

    Le contrat a pour objet la location de :

    Description du bien concerné

    Le prix de vente final au terme de la location est de :


    Le cas échéant

    Sûretés exigées

    Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit.


    [Type de sûretés]

    Le cas échéant

    Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat du capital.

    3. Coût du crédit


    Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit

    [Indiquer le taux exprimé en % :

    Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable

    Préciser les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux débiteur ou de chaque taux s'il y a plusieurs taux débiteurs.

    Lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au..) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur.]


    Taux annuel effectif global (TAEG)

    Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.

    Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.


    [Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux]

    Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter :

    -une assurance liée au crédit ?

    Oui/ non ; [si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention suivante :

    Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.]


    -un autre service accessoire ?

    Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG

    Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance exprimé à l'aide d'un exemple chiffré en taux annuel effectif de l'assurance, en montant total dû en euro et par mois sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée.


    Oui/ non ; [si oui, préciser le type de service accessoire]

    Montant des frais liés à l'exécution du contrat de crédit

    Le cas échéant

    Montant des frais de tenue d'un (ou de plusieurs compte (s) si ce (s) compte (s) est (sont) nécessaire (s) pour les opérations de mise à disposition des fonds ou les opérations de paiement des échéances du crédit


    Le cas échéant

    Montant des frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement déterminé (par exemple une carte de crédit)


    Le cas échéant

    Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit


    Le cas échéant

    Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés


    Le cas échéant

    Obligation de payer des frais de notaire


    Frais en cas de défaillance de l'emprunteur

    Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous et de vous empêcher d'obtenir un nouveau crédit.


    Vous devrez payer [.. (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance.

    4. Autres aspects juridiques importants


    Droit de rétractation

    Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.


    Oui (Le cas échéant)

    Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté, la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et le quatorzième jour met fin au contrat de vente ou de prestation de services.

    Lorsque, dans le cadre d'un crédit affecté, vous demandez la livraison immédiate du bien ou de la prestation de services, votre droit de rétractation sur le contrat de crédit prend fin le jour de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services (sans pouvoir être inférieur à trois jours, ni excéder quatorze jours). Son exercice ne met fin à votre contrat de vente principal que dans les trois premiers jours. Au-delà, vous êtes tenu d'acquérir le bien ou la prestation de services.



    Remboursement anticipé

    Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.


    Le cas échéant

    Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé.


    [Rappel des cas où l'indemnité de remboursement peut être exigée et du mode de calcul de l'indemnité conformément aux articles L. 312-34

    et L. 312-73 du code de la consommation]


    Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

    Droit à un projet de contrat de crédit

    Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous.


    Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles

    Ces informations sont valables du.. au..

    [Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner au consommateur sont fournies dans un document distinct qui peut être annexé à la présente fiche]

    5. Le cas échéant, informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers au sens de l'article L. 222-1 du code de la consommation


    A) Informations relatives au prêteur


    Le cas échéant

    Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez

    [Identité]

    Adresse

    Numéro de téléphone (*)

    Adresse électronique (*)

    Numéro de télécopieur (*)

    Adresse internet (*)


    [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]

    Enregistrement

    [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre]

    L'autorité de surveillance

    [Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité soumise à autorisation]

    b) Informations relatives au contrat de crédit

    Exercice du droit de rétractation

    [Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit]

    La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit

    Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente

    [Mentionner la clause pertinente ici]

    Régime linguistique

    Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/ langues] pendant la durée du contrat de crédit.

    c) Informations relatives au droit de recours

    Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours et modalités d'accès à ces procédures

    [Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, les modalités d'accès à ces dernières]

    (*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur.

    " Le cas échéant " : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé.

    [Indications entre crochets] : ces explications sont destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.

  • Modèle type de bordereau détachable

    Bordereau de rétractation


    A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation du contrat de crédit.

    Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, que le contrat de crédit mentionne, et que vous avez opté, par demande écrite signée et datée, pour la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, ce délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans pouvoir excéder quatorze jours, ni être inférieur à trois jours, sauf en cas de vente ou de démarchage à domicile : dans ce cas-là, le délai de rétractation est de quatorze jours, quelle que soit la date de livraison du bien.

    Le délai commence à courir à compter du jour de votre acceptation de l'offre de contrat de crédit.

    La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (1), à (identité et adresse du prêteur).

    Je soussigné (*), ........................, déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ..................... euros que j'avais acceptée le (*) .................... pour l'acquisition de (*) (2) .................... (précisez le bien acheté ou le service fourni) chez (*) (2) (vendeur ou prestataire de services, nom et ville).

    Date et signature de l'emprunteur (et du co-emprunteur le cas échéant).

    (*) Mention de la main de l'emprunteur. (1) Mention facultative. (2) Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, mentionnés par le contrat de crédit.

  • Conditions contractuelles relatives à la location avec option d'achat

    Le contrat de crédit comporte les informations suivantes :

    I.-Objet et parties au contrat :

    1.1. Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du bailleur ;

    1.2. Les nom, prénom et adresse du locataire ;

    1.3. Le cas échéant, les nom, prénom et adresse du colocataire ;

    1.4. La destination du financement et la description du bien loué ;

    1.5. Les nom, dénomination sociale et adresse du vendeur (1) ;

    1.6. Le prix au comptant TTC du bien loué ;

    1.7. La durée de l'opération ;

    1.8. Le prix de vente final au terme de la location, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ;

    1.9. Le cas échéant, le prix de vente en cours de location, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ;

    1.10. La mention : Le locataire bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours, et le bailleur se réserve le droit d'accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours, à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le locataire.

    II.-Coût de la location :

    2.1. La périodicité des loyers ;

    2.2. Le montant des loyers, exprimé en euros et/ ou en %, du prix au comptant TTC du bien loué ;

    2.3. Le nombre des loyers ;

    2.4. Le total des loyers TTC, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ;

    2.5. Le coût total de l'opération si le bien est acheté au terme de la location, soit la somme, exprimée en euros et/ ou en %, du prix au comptant TTC du bien loué, du total des loyers et du prix de vente final.

    III.-Paiement des loyers par le locataire :

    3.1. Les modalités de paiement proposées.

    IV.-Sûretés et assurances :

    4.1. Le cas échéant, les nom, prénom, adresse de la personne qui se porte caution ;

    4.2. Le cas échéant, la nature de l'assurance exigée pour l'obtention du financement ;

    4.3. Le cas échéant, le montant du dépôt de garantie, qui sera restitué au terme de la location ou déduit du prix de vente lors de l'achat du bien.

    V.-Formation du contrat de location :

    5.1. Le droit de rétractation et ses modalités ;

    5.2. Les conditions d'agrément par le bailleur ;

    5.3. Les droits et obligations du locataire relatifs à la livraison du bien ;

    5.4. Les droits et obligations du locataire relatifs à la résolution de plein droit du contrat ;

    5.5. La mention : Tout engagement préalable de payer au comptant le vendeur en cas de refus du bailleur d'accorder le crédit est nul de plein droit.

    VI.-Défaillance du locataire :

    6.1. Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance du locataire ;

    6.2. Les indemnités et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le bailleur peut demander au locataire en cas de défaillance de ce dernier, ainsi que leurs modalités d'adaptation et de calcul.

    VII.-Traitements des litiges :

    7.1. La procédure de médiation mentionnée à l'article L. 316-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ;

    7.2. Les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation ;

    7.3. L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

    (1) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.

  • Document d'information

    Présentation des propositions de financement : crédit renouvelable et crédit amortissable

    (Articles L. 312-62 et D. 312-26 du code de la consommation)

    Pour l'achat.. [Préciser le ou les biens ou prestations de services] (*), vous sollicitez un financement de... €.

    Conformément à la loi, le crédit renouvelable qui vous est proposé pour ce financement doit s'accompagner d'une proposition alternative de crédit amortissable, dès lors que l'achat s'effectue sur le lieu de vente ou à distance et que le montant du financement de cet achat est supérieur à 1 000 euros. Afin que vous puissiez opérer votre choix, le tableau ci-dessous compare ces deux propositions de financement, suivant deux hypothèses de délais de remboursement.



    PROPOSITION 1

    PROPOSITION 2

    Crédit renouvelable pour un montant total du crédit de €, avec une utilisation initiale de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] (*)

    Crédit amortissable pour un montant total de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] (*)

    Fonctionnement

    Ce crédit est indépendant du contrat de vente. Il peut porter sur un montant supérieur à celui de votre achat.

    Ce crédit est dépendant du contrat de vente. Il porte uniquement sur le montant que vous souhaitez financer à crédit.

    Votre rétraction du contrat de crédit n'entraînera pas l'annulation du contrat de vente. Vous serez toujours tenu d'acheter le bien ou le service, sauf disposition spécifique de rétractation du contrat de vente.

    Votre rétractation du contrat de crédit entraînera automatiquement l'annulation du contrat de vente.

    Les informations ci-dessous ne valent que dans l'hypothèse d'une utilisation unique. En cas de nouvelles utilisations du crédit, le TAEG, les mensualités et le montant total dû pourront être différents

    [en cas de taux promotionnel, le TAEG applicable dans des conditions normales d'exécution du crédit doit être mentionné]

    " Le taux annuel effectif global (TAEG) applicable aux utilisations de ce crédit dans des conditions normales d'exécution est de XX, XX % ou peut varier entre XX, XX % et XX, XX % " [cette alternative doit être choisie par le prêteur en fonction du montant de crédit proposé et de son offre]


    Hypothèse de remboursement sur mois pour une utilisation initiale d'un montant de € effectuée le avec un premier remboursement le [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "]

    Hypothèse de remboursement sur mois pour un montant de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] (*)

    TAEG

    Coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit

    (hors coût d'assurance facultative)


    Mensualités

    Montant, nombre et périodicité des échéances

    Montant total dû

    Montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés au crédit (hors coût d'assurance facultative)

    Hypothèse de remboursement sur mois pour une utilisation initiale d'un montant de € effectuée le avec un premier remboursement le [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] (*)

    Hypothèse de remboursement sur mois pour un montant de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] (*)

    TAEG

    Coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit

    (hors coût d'assurance facultative)


    Mensualités

    Montant, nombre et périodicité des échéances

    Montant total dû

    Montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés au crédit (hors coût d'assurance facultative)

    (*) Mentions entre crochets à renseigner par le professionnel.
  • Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives aux découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois

    1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit


    Prêteur

    Adresse

    Numéro de téléphone (*)

    Adresse électronique (*)

    Numéro de télécopieur (*)

    Adresse internet (*)

    [Identité]

    [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]

    Le cas échéant

    Intermédiaire de crédit

    [Identité]

    Adresse

    Numéro de téléphone (*)

    Adresse électronique (*)

    Numéro de télécopieur (*)

    Adresse internet (*)

    [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]


    2. Description des principales caractéristiques du crédit


    Le type de crédit

    Le plafond des sommes disponibles

    La durée du contrat de crédit

    Le cas échéant

    Il peut vous être demandé à tout moment de rembourser le montant total du crédit.


    3. Coût du crédit


    Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit

    [Indiquer le taux exprimé en % :

    Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable-lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au..) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur)]

    Taux annuel effectif global (TAEG)

    Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.

    [Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux]

    Le cas échéant

    Frais

    Le cas échéant

    Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés

    [Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit]

    Frais en cas de défaillance

    Vous devrez payer [.. (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance.


    4. Autres aspects juridiques importants


    Fin du contrat de crédit-résiliation

    [Les conditions et modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat de crédit]

    Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

    Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les obligations précontractuelles.

    Ces informations sont valables du.. au..


    5. Le cas échéant : informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers au sens de l'article L. 222-1 du code de la consommation


    a) Informations relatives au prêteur

    Le cas échéant

    Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez

    Adresse

    Numéro de téléphone (*)

    Adresse électronique (*)

    Numéro de télécopieur (*)

    Adresse internet (*)

    [Identité]

    [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]

    Enregistrement

    [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre]

    L'autorité de surveillance

    [Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité soumise à autorisation]

    b) Informations relatives au contrat de crédit

    Droit de rétractation

    Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.

    Oui

    Exercice du droit de rétractation

    [Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit]

    La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit

    Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente

    [Mentionner la clause pertinente ici]

    Régime linguistique

    Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/ langues] pendant la durée du contrat de crédit.

    c) Informations relatives au droit de recours

    Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, et modalités d'accès à ces procédures

    [Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, modalités d'accès à ces dernières]

    (*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur.

    Le cas échéant : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé.

    [Indications entre crochets] : ces explications sont destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.
  • (Arrêté 29 avril 2015-assurance emprunteur)

    MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D'INFORMATION

    Assurance emprunteur des prêts immobiliers

    1. Le distributeur

    Nom :

    Dénomination sociale :

    Adresse : Tél. :

    n° SIREN pour les organismes d'assurance :

    n° ORIAS pour les intermédiaires :

    S'il y a lieu, lien avec une ou plusieurs entreprises d'assurance :

    2. Le candidat à l'assurance

    Nom : Prénom :

    Né (e) le : Lieu de résidence :

    Activité exercée actuellement :

    Vous êtes : □ emprunteur □ coemprunteur □ caution (cocher la case correspondante)

    S'il y a lieu, dénomination sociale : Siège social :

    3. Les caractéristiques du (des) prêt (s) demandé (s)

    Nom du prêteur, s'il est connu :

    Projet à financer : (cocher la case correspondante) □ résidence principale □ résidence secondaire □ travaux □ investissement locatif □ autre :


    PRÊT

    MONTANT EN EUROS

    TYPE DE PRÊT

    DURÉE DU PRÊT

    EN MOIS


    TAUX D'INTÉRÊT

    NOMINAL INDICATIF


    Prêt n° 1

    [Amortissable/ in fine/ relais]

    Prêt n° 2

    [Amortissable/ in fine/ relais]

    Amortissable : une fraction du capital emprunté est remboursée à chaque échéance.

    In fine : le capital est remboursé à la fin du prêt.

    Relais : crédit in fine destiné à financer un nouvel achat immobilier dans l'attente de la vente d'un précédent bien.

    4. Les garanties minimales exigées par votre prêteur

    Votre prêteur exige que vous souscriviez des garanties d'assurance minimales pour l'octroi de votre prêt. Parmi les critères de garanties exigibles, votre prêteur a retenu la liste de critères suivante, qui correspond à ses exigences générales liées à sa politique de risque, en fonction du type d'opération, du type de prêt et de votre statut professionnel.


    CRITÈRES SPÉCIFIQUES

    QUOTITÉ EXIGÉE

    Garantie décès, le cas échéant

    [à compléter]

    [à compléter] %

    Garantie PTIA, le cas échéant

    [à compléter]

    [à compléter] %

    Garantie incapacité temporaire totale, le cas échéant

    [à compléter]

    [à compléter] %

    Garantie invalidité permanente totale, le cas échéant

    [à compléter]

    [à compléter] %

    Garantie invalidité permanente partielle, le cas échéant

    [à compléter]

    [à compléter] %

    Garantie perte d'emploi, le cas échéant

    [à compléter]

    [à compléter] %

    Les caractéristiques détaillées des garanties exigées doivent vous être communiquées par votre prêteur afin de vous permettre d'apprécier l'équivalence des niveaux de garanties entre les contrats.

    Pour en savoir plus sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier : www. banque-france. fr/ ccsf/ fr/ index. htm ;

    OU

    Vous pouvez vous rapprocher de votre prêteur pour qu'il vous communique ses exigences en matière d'assurance emprunteur, afin de vous permettre d'apprécier l'équivalence des niveaux de garanties entre les contrats.

    Pour en savoir plus sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier : www. banque-france. fr/ ccsf/ fr/ index. htm ;

    OU

    Votre prêteur n'exige aucune assurance pour l'octroi de votre prêt.

    5. Les garanties que vous pouvez souscrire

    5.1. Les types de garanties que nous proposons

    Vous pouvez adhérer au contrat d'assurance/ souscrire au contrat d'assurance [à adapter nom du produit ; nom de la ou des entreprises d'assurance ; nom de la formule si formule], qui comporte les garanties suivantes [cocher les cases correspondantes] :

    □ La garantie décès, dénommée dans le contrat (1) : elle intervient en cas de décès de la personne assurée. La prestation est le remboursement au prêteur du capital assuré. Dans notre contrat :

    □ la garantie décès vous couvre durant toute la durée du prêt ;

    □ la garantie décès cesse au e anniversaire de l'assuré.

    □ La garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), dénommée dans le contrat (1) : elle intervient lorsque l'assuré se trouve dans un état particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie. La prestation est le remboursement au prêteur du capital assuré. Dans notre contrat :

    □ la garantie PTIA vous couvre durant toute la durée du prêt ;

    □ la garantie PTIA cesse au e anniversaire de l'assuré.

    □ La garantie incapacité temporaire totale (ITT), dénommée dans le contrat : elle intervient lorsque la personne assurée est temporairement inapte à exercer : [cocher les cases correspondantes]

    □ strictement son activité professionnelle ;

    □ toute activité pouvant lui procurer des revenus.

    Dans notre contrat, la garantie ITT : [cocher la case correspondante]

    □ vous couvre durant toute la durée du prêt ;

    □ cesse au plus tard

    [cocher la case correspondante] ;

    □ couvre à hauteur de................... % de l'échéance de remboursement du prêt l'assuré n'exerçant pas ou plus d'activité professionnelle au moment du sinistre ;

    □ ne couvre pas l'assuré n'exerçant pas ou plus d'activité professionnelle au moment du sinistre.

    Les affections dorsales [cocher la case correspondante]

    □ sont couvertes : □ avec conditions d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale ;

    □ sans condition d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale ;

    □ ne sont pas couvertes.

    Les affections psychiatriques [cocher la case correspondante]

    □ sont couvertes : □ avec conditions d'hospitalisation

    □ sans condition d'hospitalisation ;

    □ ne sont pas couvertes.

    La prestation est : [cocher la case correspondante]

    □ forfaitaire (le montant qui vous sera versé correspond à..................... % de l'échéance de remboursement du prêt, quelle que soit votre perte de revenu) ;

    □ indemnitaire (le montant qui vous sera versé dépendra de votre perte de revenu).

    Les prestations incapacité

    □ sont plafonnées à ;

    □ ne sont pas plafonnées.

    Les indemnités sont dues par l'assureur après un délai de franchise maximale de...... jours après l'interruption de l'activité.

    □ La garantie invalidité permanente totale (IPT), dénommée [à compléter] dans le contrat, intervient lorsque la personne assurée est, de façon définitive, incapable d'exercer : [cocher les cases correspondantes]

    □ strictement son activité professionnelle ;

    □ toute activité pouvant lui procurer des revenus.

    Avec un taux d'invalidité supérieur à...................... Les indemnités sont dues après la reconnaissance de l'état d'invalidité par l'assureur selon une méthode d'évaluation mentionnée au contrat.

    Dans notre contrat, la garantie invalidité : [cocher la case correspondante]

    □ vous couvre durant toute la durée du prêt ;

    □ cesse au

    Les affections dorsales [cocher la case correspondante]

    □ sont couvertes : □ avec conditions d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale ;

    □ sans condition d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale ;

    □ ne sont pas couvertes.

    Les affections psychiatriques [cocher la case correspondante]

    □ sont couvertes : □ avec conditions d'hospitalisation ;

    □ sans condition d'hospitalisation ;

    □ ne sont pas couvertes.

    La prestation est : [cocher la case correspondante]

    □ forfaitaire (le montant qui vous sera versé correspond à.................... % de l'échéance de remboursement du prêt, quelle que soit votre perte de revenu) ;

    □ indemnitaire (le montant qui vous sera versé dépendra de votre perte de revenu).

    Les prestations invalidité permanente totale

    □ sont plafonnées à ;

    □ ne sont pas plafonnées.

    □ La garantie invalidité permanente partielle (IPP), dénommée................... dans le contrat, est un complément de la garantie invalidité permanente totale. Elle intervient à compter d'un taux d'invalidité.................... Les indemnités sont dues après la reconnaissance de l'état d'invalidité par l'assureur selon une méthode d'évaluation mentionnée au contrat.

    □ La garantie perte d'emploi, dénommée dans le contrat : elle couvre l'assuré en cas de licenciement : et lorsqu'il perçoit une allocation de chômage. Elle est accordée, après une période de franchise de mois et une période de carence de mois, pour une couverture de mois par période de chômage et pour une durée totale maximale cumulée de mois.

    Dans notre contrat, la garantie perte d'emploi : [cocher la case correspondante]

    □ vous couvre durant toute la durée du prêt ;

    □ cesse au.

    Les prestations :

    □ sont plafonnées à ;

    □ ne sont pas plafonnées.

    La prestation est : [cocher la case correspondante] :

    □ forfaitaire (le montant qui vous sera versé correspond à..................... % de l'échéance de remboursement du prêt, quelle que soit votre perte de revenu) ;

    □ indemnitaire (le montant qui vous sera versé dépendra de votre perte de revenu).

    (1) Si la dénomination commerciale de la garantie dans le contrat est identique aux libellés, respectivement, décès et perte totale et irréversible d'autonomie, il n'est pas besoin de spécifier cette dénomination commerciale.

    5.2. La solution d'assurance que vous envisagez à ce stade

    Compte tenu de votre situation, vous envisagez d'assurer tout ou partie du capital emprunté avec les garanties suivantes :

    □ Décès et cette garantie est couverte à % ;

    □ Perte totale et irréversible d'autonomie et cette garantie est couverte à % ;

    □ Incapacité et cette garantie est couverte à % ;

    □ Invalidité permanente totale et cette garantie est couverte à % ;

    □ Invalidité permanente partielle et cette garantie est couverte à % ;

    □ Perte d'emploi et cette garantie est couverte à %.

    6. Formalisation du devoir de conseil

    [A compléter. Si les informations ne sont pas suffisantes au moment de la remise de la fiche pour permettre la délivrance du conseil en assurance, l'indiquer]

    7. Estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée

    Compte tenu des caractéristiques connues du ou des prêts, de votre âge de ans, des types de garanties envisagées et de la part du capital à couvrir, le tableau ci-dessous propose une estimation du coût de l'assurance.

    Il s'agit d'un tarif indicatif avant examen du dossier et du questionnaire médical par l'organisme d'assurance. Lorsqu'une personne présente un risque aggravé de santé, elle peut bénéficier des dispositions de la convention AERAS, s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Santé. Il s'agit d'un dispositif conventionnel, appliqué par l'ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur, qui permet de repousser les limites de l'assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. La proposition d'assurance peut comporter une surprime d'assurance et/ ou une limitation de la garantie (cf. www. aeras-infos. fr).


    PART DU CAPITAL

    assuré pour chaque type de garantie


    TYPES

    de garanties


    COTISATION

    en euros par [à compléter] de l'emprunteur (*)


    COÛT TOTAL

    de l'assurance de l'emprunteur sur la durée du prêt, en euros


    ESTIMATION

    du taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt (**)


    Prêt 1

    & amp ; lt ; capital emprunté & amp ; gt ;

    & amp ; lt ; durée prêt 1 & amp ; gt ;


    & amp ; lt ; quotité par type de garantie ; prêt 1 & amp ; gt ; %

    □ Décès

    □ PTIA

    □ Incapacité

    □ Invalidité permanente totale

    □ Invalidité permanente partielle

    □ Perte d'emploi


    & amp ; lt ; cotisation [s'il y a lieu, moyenne] (*) [compléter la période] prêt 1 & amp ; gt ;

    & amp ; lt ; coût total ass prêt 1 & amp ; gt ;

    & amp ; lt ; TAEA prêt 1 & amp ; gt ;

    Prêt 2

    & amp ; lt ; capital emprunté & amp ; gt ;

    & amp ; lt ; durée prêt 2 & amp ; gt ;


    & amp ; lt ; quotité par type de garantie prêt 2 & amp ; gt ; %

    □ Décès

    □ PTIA

    □ Incapacité

    □ Invalidité permanente totale

    □ Invalidité permanente partielle

    □ Perte d'emploi


    & amp ; lt ; cotisation [s'il y a lieu, moyenne] * [compléter la période] prêt 2 & amp ; gt ; euros

    & amp ; lt ; coût total ass prêt 2 & amp ; gt ;

    & amp ; lt ; TAEA prêt 2 & amp ; gt ;

    (*) Si la cotisation est variable, indiquer la cotisation périodique moyenne.

    (**) [Compléter la mention des garanties incluses dans le périmètre du TAEA.]

    La cotisation d'assurance est : [cocher la case correspondante] :

    □ constante sur la durée du prêt ;

    □ non constante (cotisation [à compléter] minimale : [à compléter] ; cotisation [compléter la période] maximale : [à compléter])

    8. Remarques importantes

    L'assurance emprunteur constitue une garantie à la fois pour le prêteur et l'emprunteur. Elle peut être un élément déterminant de l'obtention de votre prêt immobilier. Il appartient au professionnel de veiller à ce que les garanties qu'il vous propose de souscrire correspondent à vos besoins et à vos attentes.

    Aussi précises que soient les informations qui vous ont été données, il est très important que vous lisiez attentivement vos documents contractuels notamment la notice d'information et les éventuelles conditions particulières qui déterminent les droits et obligations de l'assuré et de l'assureur. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les risques exclus, les délais de carence (période durant laquelle l'assuré ne peut pas demander la mise en œuvre de la garantie, de franchise (période durant laquelle le sinistre reste à la charge de l'assuré), les dates et motifs d'expiration des garanties.

    Nous insistons sur l'importance de la précision et de la sincérité des réponses apportées au questionnaire d'adhésion/ de souscription au contrat d'assurance emprunteur, y compris la partie questionnaire médical. Une fausse déclaration intentionnelle entrainerait la nullité du contrat et la déchéance des garanties : les échéances ou le remboursement du capital restant dus seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers.

    Les différentes garanties peuvent faire l'objet de contrats séparés.

    = = = = = FICHE REMISE LE [date à compléter] = = = = = =

    [à compléter avec les mentions légales applicables, telles que prévues à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et aux articles R. 123-237 et suivants du code de commerce]

    Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à 12 mois après la signature de l'offre de prêt, voire au-delà si votre contrat de prêt le prévoit, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. Celui-ci ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il vous a proposé.

  • Pour l'application de l'article R. 314-6 du code de la consommation, sont définis les termes suivants :

    Commission post-comptée : commission facturée au client en fin de période au titre des avances consenties.

    Commission précomptée : commission facturée au client au titre des avances consenties, lors de la mise en place desdites avances.

    Retenue de garantie : somme constituée lors de la prise en charge des factures par la société d'affacturage pour garantir cette dernière des sommes dont le client pourrait devenir débiteur à son égard et qui lui est restituée dans le cas où cette garantie n'a pas été mise en œuvre.

    Nombres débiteurs : produit du montant brut de financement par le nombre de jours de financement.

    Nombres créditeurs du compte de retenue de garantie : produit du montant des prélèvements sur le compte d'engagement au titre de la constitution de la retenue de garantie par le nombre de jours pendant lequel le compte d'engagement est imputé.

    Le taux de période d'un jour applicable aux opérations d'affacturage est calculé de la façon suivante :

    1° Numérateur du taux :

    Le numérateur est composé :

    -du montant de la commission de financement précomptée (prise en totalité ou en cas d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée) et/ ou post-comptée assise sur l'intégralité de l'avance (y compris l'avance sur les rémunérations perçues par la société d'affacturage et sur les retenues de garanties) ;

    -du montant des autres frais et commissions liés au financement, mais distincts de la commission de financement, inclus dans l'assiette de calcul du taux effectif global (pris en totalité ou en cas d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée).

    Le numérateur est, le cas échéant, minoré des réfactions de taux ou d'assiette accordées au titre de l'avance sur retenues de garantie ;

    2° Dénominateur du taux :

    Le dénominateur est composé :

    -du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement précomptée (en cas d'étalement, ne sont pris en compte que les nombres débiteurs afférents à la période concernée) ;

    -du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement post-comptée de la période considérée.

    Le dénominateur est minoré :

    -du montant des nombres créditeurs constatés pendant ladite période sur le compte de la retenue de garantie, pour la part qui a donné lieu à la perception de commissions liées au financement ;

    -du produit du montant de la commission de financement précomptée visée au numérateur par le nombre de jours de financement précompté ;

    -du produit du montant des frais et commissions visés au numérateur sur la période considérée inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée pendant laquelle ils viennent réduire le montant du financement disponible ;

    -du produit du montant des frais et commissions sur la période considérée non inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée pendant laquelle ils viennent réduire, sur la période, le montant du financement disponible.

  • Pour l'application des dispositions de l'article R. 314-20, le document d'information comporte un tableau comparant les caractéristiques financières des crédits dont le regroupement est envisagé avec les caractéristiques financières du regroupement proposé.

    Ce tableau est présenté conformément au modèle ci-dessous :


    CRÉDITS EN COURS ET AUTRES DETTES (1)

    REGROUPEMENT DE CRÉDIT PROPOSÉ

    Capital restant dû, taux débiteur (2) et montant des échéances :

    Énumérer les différents crédits.

    Montant, taux débiteur (2) et montant des échéances du regroupement (3) :

    Montant des autres dettes regroupées :

    Énumérer les différentes dettes.

    Durée de remboursement :

    Énumérer les différents crédits.

    Durée de remboursement :

    Date d'exigibilité des autres dettes regroupées (8) :

    Énumérer les différentes dettes.

    Montant total dû par l'emprunteur au titre des crédits en cours et autres dettes (4) :

    Montant total dû par l'emprunteur au titre du regroupement proposé (5,6) :

    Coûts supplémentaires (7) : par exemple, indemnités de remboursement anticipé, frais de mainlevée d'hypothèque.

    (1) Pour les crédits mentionnés à l'article L. 312-57 le tableau est établi en fonction du capital effectivement emprunté au moment de l'établissement du document.

    (2) Le taux débiteur est celui en cours au moment de l'établissement du document.

    (3) Lorsque le montant du crédit proposé excède la somme des capitaux restant dus au titre des contrats faisant l'objet du regroupement et, le cas échéant, du montant des autres dettes, le prêteur indique dans le tableau qu'il propose une ligne de crédit complémentaire.

    (4) Le montant total dû par l'emprunteur au titre des crédits en cours et autres dettes est la somme :

    -du montant des dettes autres que les crédits ;

    -du capital restant dû au titre des crédits regroupés ;

    -des intérêts restant dus au titre des crédits regroupés, en fonction du taux débiteur et de la durée de remboursement ;

    -les frais de dossiers et de garanties éventuels associés aux crédits regroupés, s'ils n'ont pas encore été payés par l'emprunteur.

    Ce montant est exprimé hors coût de l'assurance éventuelle.

    (5) Le montant total dû par l'emprunteur au titre du regroupement proposé est la somme :

    -du montant du regroupement ;

    -des intérêts dus au titre du regroupement en fonction de la durée de remboursement mentionnés dans le tableau.

    Ce montant est exprimé hors coût de l'assurance éventuelle.

    (6) Si des coûts annexes, tels que les indemnités de remboursement anticipé ou les frais de mainlevée d'hypothèque, sont inclus dans ce montant, le prêteur l'indique dans le tableau.

    (7) Les coûts supplémentaires n'ont à être identifiés sous cette rubrique que si leur financement n'est pas pris en compte dans le montant total de l'opération de regroupement envisagée.

    (8) La date d'exigibilité des autres dettes regroupées s'apprécie à la date d'établissement du document.
Retourner en haut de la page