Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article D312-15)

Code de la consommation

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Version en vigueur au 01 juillet 2016

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Article D312-15
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.