- Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l'article R314-20)
- Livre III : CRÉDIT (Articles D312-1 à R341-27)
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles D312-1 à R315-2)
- Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles D312-1 à R312-35)
Section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R312-9)
- Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles D312-1 à R312-35)
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles D312-1 à R315-2)
- Livre III : CRÉDIT (Articles D312-1 à R341-27)
Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.VersionsLiens relatifs