Section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R312-9) - Légifrance

Code de la consommation

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Code de la consommation

Version en vigueur au 01 juillet 2016

Voir les articles et les sections abrogés

Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l'article R314-20)
- Livre III : CRÉDIT (Articles D312-1 à R341-27)
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles D312-1 à R315-2)
    - Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles D312-1 à R312-35)
      - Section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R312-9)
        Article R312-9

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Article R312-9
Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

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