Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur au 13 juin 2016
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  • I. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues :

    1° Aux articles 306,321,412,450,454,1562 (1), 1565 septies du code général des impôts ;

    2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ;

    3° (Dispositions devenues sans objet).

    4° A l'article 570 du code général des impôts ;

    5° A l'article 625 du code général des impôts.

    Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article.

    II. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce :

    1° Les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts ;

    2° (Dispositions devenues sans objet).

    3° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.

    III. – La direction générale des douanes et droits indirects est compétente :

    1° Pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de l'article 304 du code général des impôts ;

    2° Pour requérir la représentation du registre mentionné à l'article 330 du code général des impôts ;

    3° (Sans objet)


    En conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, au 1°, les références : " 426,427," deviennent sans objet.



  • La direction générale des douanes et droits indirects reçoit :

    1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code général des impôts ;

    2° (Dispositions devenues sans objet) ;

    3° Les déclarations prévues aux articles 312, 327, 329, et 511 du code général des impôts ;

    4° (Dispositions devenues sans objet) ;

    5° (Dispositions devenues sans objet) ;

    6° (Dispositions devenues sans objet) ;

    7° (Dispositions devenues sans objet) ;

    8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ;

    9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées aux articles 308, 343, 455, 502 et 1565 du code général des impôts ;

    10° (Dispositions devenues sans objet) ;

    11° (Dispositions devenues sans objet).


    Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015.

  • La direction générale des douanes et droits indirects :

    1° (sans objet).

    2° Délivre les documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts en application de l'article 468 du même code ;

    3° (sans objet).

    4° (sans objet).

    5° (sans objet).


    Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, article 21-I-11° et III.

  • Le service de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le redevable est compétent pour recevoir le relevé prévu au deuxième alinéa du II de l'article 520 A du code général des impôts et pour liquider au vu de ce relevé le droit spécifique sur les bières et boissons non alcoolisées mentionné à ce même article.


    En conséquence de l'article 199-I-2° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, cet article devient sans objet.

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