Section 5 : Dispositions communes. (Articles L762-7 à L762-8) - Légifrance

Code rural et de la pêche maritime

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Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 01 juillet 2016

Voir les articles et les sections abrogés

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre VII : Dispositions sociales (Articles L711-1 à L783-1)
  - Titre VI : Dispositions spéciales (Articles L761-1 à L762-8)
    - Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger (Articles L762-1 à L762-8)
      - Section 5 : Dispositions communes. (Articles L762-7 à L762-8)
        Article L762-7
        Article L762-8

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Article L762-7
Modifié par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.
Article L762-8
Modifié par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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