Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Article L525-1) - Légifrance

Code de la consommation

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Code de la consommation

Version en vigueur au 01 juillet 2016

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Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles L511-1 à L532-4)
  - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (Articles L521-1 à L525-1)
    - Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Article L525-1)
      Article L525-1

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Article L525-1
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience.

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