Code civil
ChronoLégi
Version en vigueur au 19 août 2018
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  • Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.

    Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.

    Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.

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