Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur (Articles 1344 à 1344-2)

Code civil

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Version en vigueur au 01 octobre 2016

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Article 1344
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Article 1344-1
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Article 1344-2
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.

Article 1344