- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Titre IV : Du régime général des obligations (Articles 1304 à 1352-9)
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation (Articles 1342 à 1351-1)
- Section 1 : Le paiement
(Articles 1342 à 1346-5)
- Sous-section 3 : La mise en demeure (Articles 1344 à 1345-3)
Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur (Articles 1344 à 1344-2)
- Sous-section 3 : La mise en demeure (Articles 1344 à 1345-3)
- Section 1 : Le paiement
(Articles 1342 à 1346-5)
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation (Articles 1342 à 1351-1)
- Titre IV : Du régime général des obligations (Articles 1304 à 1352-9)
- Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.VersionsLiens relatifs
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
VersionsLa mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
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