Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur au 01 janvier 2016
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  • A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.

    Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.

    Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.

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