Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur au 30 décembre 2015
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  • Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application aux départements d'outre-mer des dispositions relatives :

    1° Aux procédures mentionnées au titre III du livre Ier ;

    2° Aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier ;

    3° A l'aide médicale de l'Etat mentionnée au titre V du livre II ;

    4° Aux prestations à la famille mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre II ;

    5° A l'aide et au placement pour les personnes âgées mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre II ;

    6° Aux personnes handicapées mentionnées au titre IV du livre II ;

    7° A l'admission dans les centres d'aide par le travail mentionnée au chapitre IV du titre IV du livre III ;

    8° A l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnée au chapitre V du titre IV du livre III.

  • Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".

  • Pour l'application en Guyane du chapitre III du titre III du livre II du présent code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1.

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