Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles (Article L221-7)

Code des relations entre le public et l'administration

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Dans « Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles (Article L221-7) »

Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur au 01 janvier 2016

Voir les articles et les sections abrogés

Article L221-7
Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3.