Section 2 : Allocations familiales. (Articles L755-11 à L755-15)

Code de la sécurité sociale

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Dans « Section 2 : Allocations familiales. (Articles L755-11 à L755-15) »

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 16 octobre 2015

Voir les articles et les sections abrogés

Article L755-11
Modifié par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L. 521-1 et L. 521-3 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
Toutefois, les dispositions de l'article L. 755-12 restent en vigueur aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable.
Article L755-12
Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 85
Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci.
Toutefois, les quatre derniers alinéas de l'article L. 521-1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant à charge.
Article L755-15
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les dispositions du chapitre 4 du livre Ier du code du travail ancien sont applicables aux communes et aux établissements publics départementaux et communaux pour la totalité du personnel qu'ils emploient. Elles ne sont pas applicables aux départements, aux communes, aux établissements publics départementaux et communaux dans lesquels des régimes particuliers d'allocations familiales ont été institués.

Article L755-11