- Partie législative (Articles L101-1 à L610-4)
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme (Articles L101-1 à L174-6)
- Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme (Articles L131-1 à L135-2)
- Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme (Articles L132-1 à L132-16)
Section 7 : Dispositions financières (Articles L132-15 à L132-16)
- Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme (Articles L132-1 à L132-16)
- Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme (Articles L131-1 à L135-2)
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme (Articles L101-1 à L174-6)
Sans préjudice de l'application de l'article L. 132-5, les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration.
Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.VersionsLiens relatifs
Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre sont inscrites en section d'investissement de leur budget.
Elles ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.Versions