- Partie législative (Articles L101-1 à L610-4)
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme (Articles L101-1 à L174-6)
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire (Articles L121-1 à L123-35)
- Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France (Articles L123-1 à L123-35)
- Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay (Articles L123-25 à L123-35)
Sous-section 2 : Effets de la zone de protection (Articles L123-31 à L123-32)
- Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay (Articles L123-25 à L123-35)
- Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France (Articles L123-1 à L123-35)
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire (Articles L121-1 à L123-35)
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme (Articles L101-1 à L174-6)
L'interdiction d'urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d'utilité publique et est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou aux cartes communales des communes intéressées.VersionsLiens relatifs
Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 123-28 pour mettre en compatibilité leur plan local d'urbanisme.VersionsLiens relatifs