Code de l'urbanisme
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2016
Naviguer dans le sommaire du code

  • La présente section est applicable :

    1° Aux aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ;

    2° Aux aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;

    3° A tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome mentionné au 1°, dont la réalisation a nécessité des travaux déclarés d'utilité publique.

Retourner en haut de la page