Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.VersionsLiens relatifs
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Section 1 : Dispositions générales (Article L132-1)