Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur au 01 janvier 2015
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  • I.-Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et produits :

    1° De la branche mentionnée au 1° de l'article L. 611-2 ;

    2° De la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et frais.

    II.-Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et des produits :

    1° Des branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 611-2 ;

    2° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1.

    III.-Les dispositions du I du présent article ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses du régime social des indépendants, mentionnées à l'article L. 611-3, de gérer l'ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime.

    IV.-Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 2° du II du présent article.

    V.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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